Règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission consultative pour la déficience mentale

Chapitre I Office de coordination et d'information pour personnes handicapées

Art. 1 Dénomination Un office de coordination et d'information pour personnes handicapées (ci-après : office) est créé auprès du département de l'action sociale et de la santé (1)

(ci-après : département).

Art. 2 But

1 L'office a pour but de coordonner les activités des services privés et publics concernés par les problèmes des personnes handicapées.

2 L'office réunit et fait circuler, dans les organisations publiques et privées intéressées, toutes les informations utiles relatives aux handicaps.

3 L'office s'efforce, en outre, en étroite coopération avec les services privés et publics, de rechercher les solutions adéquates en vue de maintenir en activité les équipements nécessaires existants ou d'encourager la création d'équipements nouveaux indispensables.

Art. 3 L'office est chargé des missions d'information, d'études et de coordination qui lui sont dévolues par le présent règlement, ou par le chef du département de l'action sociale et de la santé. (1)

Art. 4 Information

1 L'office renseigne les organismes et les professionnels concernés sur les nouvelles publications, recherches, réalisations et systèmes de prise en charge. Pour ce faire, il maintient des contacts et des échanges avec les organisations locales, nationales ou internationales et met sur pied des moyens d'information et de documentation accessibles.

2 En collaboration avec les organismes spécialisés et à la demande des services ou associations, l'office peut organiser des séances d'information et des cours pour le personnel des services privés et publics ou pour les membres des associations.

3 En collaboration avec les organismes spécialisés, les associations de handicapés, ou de parents, l'office renseigne les parents et les personnes handicapées sur leurs droits et sur l'équipement de notre canton.

4 L'office participe aux actions ou suscite des activités visant à sensibiliser et informer le public sur les problèmes des personnes handicapées.

Art. 5 Etudes

1 L'office suscite ou réalise des études et enquêtes concernant la population des handicapés, en vue de déterminer ses besoins, proposer et évaluer des solutions.

2 Pour réaliser ces études, l'office bénéficie de la collaboration des organismes officiels spécialisés qui peuvent être appelés à participer à des groupes de travail. Ces organismes portent à la connaissance de l'office les projets de recherche le concernant et l'associent, dans la mesure du possible, à ces travaux.

Art. 6 Coordination

1 Pour coordonner les activités des services privés et publics, l'office bénéficie de la collaboration des organismes spécialisés qui lui fournissent les renseignements nécessaires concernant les équipements disponibles et les personnes prises en charge.

2 L'office intervient chaque fois que cela s'avère utile, soit pour maintenir en activité des équipements nécessaires, soit pour proposer ou encourager de nouvelles réalisations indispensables. Pour faciliter ces tâches, les services publics et privés lui font part de l'évolution et des difficultés pouvant entraîner notamment des modifications d'orientation, des changements de clientèle ou des problèmes financiers.

3 L'office, en étroite collaboration avec les instances concernées, donne un premier préavis sur tout projet visant à créer, agrandir ou transformer un établissement ou un organisme.

4 Les préavis à l'intention de l'autorité fédérale concernant les requêtes en vue d'obtenir une subvention pour des établissements s'occupant d'adultes sont établis par l'office. En ce qui concerne les mineurs handicapés, l'office réunit toutes les informations utiles à l'autorité cantonale de surveillance.

5 Pour faciliter ces études, l'office participe aux commissions officielles appelées à prendre des décisions en matière de projet ou de subventions.

6 A partir des informations en sa possession, et grâce à la coopération des services spécialisés, l'office peut proposer à la commission consultative et aux départements intéressés la réalisation de projets inscrits dans une politique en faveur des personnes handicapées.

7 L'office peut aider les parents ou les personnes handicapées dans certaines démarches et s'assurer que tout est mis en oeuvre pour répondre à leurs problèmes.

Art. 7 Secrétariat de la commission consultative Outre les fonctions énumérées aux articles 4, 5 et 6, l'office assume le secrétariat de la commission consultative pour la déficience mentale et de ses sous-commissions. Il organise les convocations et distribue aux membres la documentation nécessaire. Chapitre II Commission consultative pour la déficience mentale

Art. 8 Commission consultative

1 Le conseiller d'Etat chargé du département peut, en tout temps, s'entourer des avis d'une commission consultative permanente, dénommée « commission consultative pour la déficience mentale », réunissant des représentants des différents organismes publics ou privés qui consacrent tout ou partie de leur activité aux problèmes relatifs à la déficience mentale.

2 En font partie de droit : a) le conseiller d'Etat chargé du département ou son représentant; b) un représentant du département de l'instruction publique; c) un représentant du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (formation professionnelle); d) le directeur des institutions universitaires de psychiatrie ou son représentant; e) le médecin-chef du service du développement mental des institutions universitaires de psychiatrie ou son représentant; f) le médecin-chef du service de la psychiatrie infantile des institutions universitaires de psychiatrie ou son représentant; g) le médecin-chef de la clinique de neurologie ou son représentant; h) le médecin-chef de la clinique de pédiatrie ou son représentant; i) le directeur du service médico-pédagogique ou son représentant; j) le directeur des établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales ou son représentant; k) un représentant de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes.

3 Sont nommés par le Conseil d'Etat, pour 4 ans : a) deux représentants de l'Association genevoise de parents et d'amis de personnes mentalement handicapées; b) un représentant de la section genevoise de l'Association suisse d'aide aux handicapés mentaux; c) un représentant de l'Association suisse en faveur des enfants infirmes moteurs cérébraux, groupe de Genève.

4 Les membres de la commission mentionnée à l'alinéa 3 reçoivent une indemnité.

Art. 9 Présidence de la commission La commission consultative est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département. Il est assisté d'un vice-président élu par la commission pour 4 ans. Le secrétariat est assumé par l'office.

Art. 10 Activités de la commission et des sous-commissions

1 La commission connaît, à titre consultatif, des affaires intéressant la déficience mentale. Elle en est saisie par son président.

2 La commission peut se subdiviser en sous-commissions d'études. Chaque sous-commission préavise sur les affaires dont l'étude lui a été confiée et rapporte en séance plénière.

3 La commission et les sous-commissions peuvent, lorsqu'elles le jugent utile, faire appel à l'avis de spécialistes.

Le règlement d'exécution de la loi sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées, du 10 mars 1980, est abrogé.

Art. 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

avril 1987.

K 1 30.04 R sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission consultative pour la déficience mentale 09.03.1987 01.04.1987 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (1, 3) 22.12.1993 01.01.1994 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).