Décret portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État (152.511.108)
Décret portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État
- Décret portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État
- Art. 2 Avec l’autorisation de la commission de gestion du Grand Conseil
- Art. 3 Le Conseil d’État peut autoriser des compensations entre départements.
- Art. 4 Le présent décret n'est pas soumis au référendum.
- Art. 5 1 Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
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