Décret portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État

Décret portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 1 ) ; vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 2 ) ; vu la loi sur le statut de la foncti on publique (LSt), du 28 juin 1995 3 ) ; vu le rapport du Conseil d'État sur le budget, du 20 septembre 2016 ; vu le rapport du Conseil d’État sur une deuxième étape du programme d’assainissement des finances, du 5 octobre 2016 ; sur la proposition du Conse il d'État, du 31 octobre 2016, décrète: Article premier 4 ) 1 L'effectif ordinaire du personnel administratif et d'exploitation à disposition de l'administration cantonale au 31 décembre 2017 ne doit pas dépasser les chiffres suivants : Autorités judicia ires : 91.40 EPT Autorités législatives : 8.20 EPT Contrôle cantonal des finances : 8.50 EPT Autorités exécutives : 33.50 EPT D S JS : 364.20 EPT D S D C : 804.30 EPT D FFI : 345.90 EPT DDTE : 356.60 EPT DE C S : 293.40 EPT

2 Ne sont pas concernées par ce plafond les catégories de personnel suivantes, dont les effectifs ne figurent pas dans le budget des effectifs du personnel administratif et d'exploitation : a) le personnel enseignant des écoles cantonales ; b) les stagiaires, apprentis et aut res catégories de personnel en cours de formation ; c) le personnel engagé pour des remplacements de titulaires de fonctions publiques ; FO 2016 N o 51

1 ) RSN 101

2 ) RSN 601

3 ) RSN 152.510

4 ) La désignation des département s a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du

29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

d) le personnel occasionnel.

3 Les postes supprimés avec effet au 31 décembre 2017 ne sont pas comptés dans la dotation.

Art. 2 Avec l’autorisation de la commission de gestion du Grand Conseil

(COGES), les postes non inscrits au budget, qui sont entièrement financés par des tiers, ne sont pas concernés par la limitation susmentionnée.

Art. 3 Le Conseil d’État peut autoriser des compensations entre départements.

Art. 4 Le présent décret n'est pas soumis au référendum.

Art. 5 1 Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

2 Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d’État le 21 décembre 2016.