Décret relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur ... (681.0)
Décret relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
- Décret relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
- Art. 2 Le Conseil d'Etat est comp étent pour prendre toutes les dispositions
- Art. 2a 1 ) 1 Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le droit fédéral,
- Art. 3 L'entrée en vigueur de la convention intercantonale sur la vente du sel
- Art. 4 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités
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