Décret relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse

D écret relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse janvier 2007 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, dont le texte fait partie intégrante du présent décret.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est comp étent pour prendre toutes les dispositions

nécessaires en vue de l'adhésion à ladite convention et toutes mesures nécessaires à son application.

Art. 2a 1 ) 1 Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le droit fédéral,

notamment en cas de mise en danger de la santé publique, toute infraction aux dispositions de la convention intercantonale est passible de l'amende.

2 L'application de ces pénalités ne libère pas les personnes condamnées de l'obligation de payer, conformément à la convention sus - indiq uée, les droits de régale éludés.

Art. 3 L'entrée en vigueur de la convention intercantonale sur la vente du sel

en Suisse, du 22 novembre 1973, entraîne l'abrogation de la loi sur la régale du sel, du 23 novembre 1960 2 ) .

Art. 4 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 août 1974. RLN V 694

1 ) Introduit par D du 23 mars 1982 (RLN VIII 254) et modifié par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

2 ) RLN III 9