Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord, signé le 11 avril 1983, ent... (638.2)
Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord, signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
- Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord, signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
- Art. 2 L'arrangement franco - suisse du 18 octobre 1935 1 ) r elatif au régime fiscal
- Art. 3
Feedback