Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord, signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

D écret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord, signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 mai 1983, décrète: Article premier

1 Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord, signé le 11 avril

1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvern ement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

2 Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures d'exécution.

Art. 2 L'arrangement franco - suisse du 18 octobre 1935 1 ) r elatif au régime fiscal

des frontaliers est abrogé à la date prévue par le nouvel accord du 11 avril 1983.

Art. 3

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du p résent décret. Promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1983. RLN XII 119

1 ) RLN I 652