Décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée (631.09)
Décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée
- Décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée
- Art. 2
- Art. 3 3 ) Toute entreprise qui crée des réserves de crise, conformément à la lo i
- Art. 4
- Art. 5 5 ) 1 Dès que l'entreprise a acquitté son impôt direct cantonal et son impôt
- Art. 6
- Art. 7 7 ) Les réserves visées par le présen t décret ne peuvent plus être
- Art. 8 Le Conseil d'Etat est chargé de pou rvoir, s'il y a lieu après les formalités
Feedback