Décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée

Décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, arrête: Article premier 1 ) Lorsque des entreprises de l'économie privée affectent une part de leur bénéfice net à la constitution d'une réserve de crise, conformément à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 3 octobre 1951, et de ses dispositions d'exécution, l'impôt direct cantonal et l'impôt direct communal perçus sur les sommes versées à ladite réserve sont ristournés dans les mêmes conditions que le montant de l'impôt fédéral direct.

Art. 2

2 ) Le Conseil d'Etat e st l'autorité compétente lorsque le canton est appelé à collaborer avec les autorités fédérales. Il peut déléguer ses compétences administratives à une autorité subordonnée.

Art. 3 3 ) Toute entreprise qui crée des réserves de crise, conformément à la lo i

fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 3 octobre 1951, est annoncée au Département de la formation et des finances (ci - après: le département) et au Conseil communal du lieu où elle est imposable par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct qui leur indique le montant versé auxdites réserves et le montant de la ristourne.

Art. 4

4 ) La décision définitive de ristourne de l'impôt fédéral direct emporte celle de la ristourne de l'impôt dire ct cantonal et de l'impôt direct communal.

Art. 5 5 ) 1 Dès que l'entreprise a acquitté son impôt direct cantonal et son impôt

direct communal, le département et le Conseil communal sont tenus de verser immédiatement à la Banque cantonale neuchâteloise, d ans les comptes de consignation spéciaux, indépendants de la trésorerie courante de l'Etat et de la commune, une somme équivalente aux montants de l'impôt direct cantonal et de l'impôt direct communal susceptibles d'être ristournés. RLN II 377

1 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

2 ) Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 462) avec effet au 1 er octobre 1988

3 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du 29 juin 20 21 (FO

20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

4 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

5 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

2 Aucun prélèvement ne p eut être fait dans ces comptes de consignation que s'il est destiné à une ristourne de l'impôt direct cantonal et de l'impôt direct communal payés sur les réserves de crise, une fois décidée la ristourne de l'impôt fédéral direct. Sont réservés les cas où le droit à la ristourne est réduit, annulé ou prescrit.

3 L'Etat et les communes auront chacun leur propre compte de consignation.

Art. 6

6 ) 1 Les décisions prises par les autorités cantonales et communales en vertu du présent décret peuvent faire l'objet de recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2 Le département est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par les autorités communales.

Art. 7 7 ) Les réserves visées par le présen t décret ne peuvent plus être

constituées après l'entrée en vigueur de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988

8 )

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Art. 8 Le Conseil d'Etat est chargé de pou rvoir, s'il y a lieu après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 3 juin 1952.

6 ) Teneur selon L du 27 juin 1979 avec effet au 1 er juillet 1980 (RLN VII 356) et L du 25 janvier

2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

7 ) Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 462) avec effet au 1 er octobre 1988

8 ) RSN 631.1