Arrêté subordonnant le subventionnement des institutions reconnues d'utilité publi... (802.101.2)
Arrêté subordonnant le subventionnement des institutions reconnues d'utilité publique à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes
- Arrêté subordonnant le subventionnement des institutions reconnues d'utilité publique à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes
- Art. 2 Le département responsable des affaires de la santé est chargé de:
- Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
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