Arrêté subordonnant le subventionnement des institutions reconnues d'utilité publique à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes

Arrêté subordonnant le subventionnement des institutions reconnues d'utilité publique à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 6 février 1995

1) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996

2) ; vu la loi sur les subventions, du 1 er février 1999

3) ; vu le rapport du service de la santé publique; considérant qu'au sens de ces dispositions légales, le Conseil d'Etat est habilité à subordonner l'octroi des subsides d'exploitation à certaines obligations et conditions particulières; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'octroi de subsides d'exploitation, sous forme d'indemnités, aux institutions reconnues d'utilité publique et qui relèvent de la loi de santé, du

6 février 1995, et de la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996, est subordonné à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes.

Art. 2 Le département responsable des affaires de la santé est chargé de:

a) édicter les normes visées à l'article premier du présent arrêté; b) définir les catégories de médecins et les institutions auxquelles elles s'appliquent; c) fixer la date d'entrée en vigueur desdites normes.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

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1) RSN 800.1

2) RSN 802.10

3) RSN 601.8