Décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle (418.11)
Décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle
- Décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Le Conseil d'Etat décide des conditions d'octroi. Il limite son aide, en
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Le fonds pour l'encouragement des études et de la formation
- Art. 9
- Art. 10 Sont abrogés à partir de l'entrée en vigueur du présent décret:
- Art. 11
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