Décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle

Décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle août 2013 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 décembre 1992, décrète: Article premier

1 L'Etat dispose, en faveur d'apprentis, d'élèves, d'étudiants et de chercheurs, du fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle.

2 Ce fonds sert à l'octroi des prestations financières prévues à l'article 2 du présent décret.

Art. 2

1 ) Sont pris en charge par le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle: a) les subsides et les prêts destinés à favoriser la recherche scientifique, littéraire ou artistique; b) les prêts d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnels, accordés en vertu de la loi sur les aides à la formation.

Art. 3

1 Les subsides et les prêts de recherche visent notamment à encourager la préparation et la publication de thèses de doctorat et d'ouvrages scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que les séjours à l'étranger en rapport avec une activité de chercheur.

2 En principe, les subsides sont octroyés à fonds perdu et sous forme de prestation unique. Au besoin, ils peuvent être complétés par des prêts.

3 Les prêts sont alloués sans intérêt.

4 Les candidats au doctorat ne peuvent obtenir qu'un prêt de recherche, en complément à d'autres aides extérieures.

Art. 4

2 ) 1 Les personnes qui remplissent les conditions de domicile définies dans la loi sur les aides à la formation peuvent bénéficier d'un subside ou d'un prêt de recherche.

2 L'Etat peut soutenir, par l'octroi d'un subside, l'édition d'une thèse de doctorat publiée dans le cadre de l'Université de Neuchâtel. FO 1993 N o

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1 ) Teneur selon L du 19 février 2013 (RSN 418.10; FO 2013 N° 10) avec effet au 15 avril 2013

2 ) Teneur selon L du 19 février 2013 (RSN 418.10; FO 2013 N° 10) avec effet au 15 avril 2013 énéficiaires

Art. 5 Le Conseil d'Etat décide des conditions d'octroi. Il limite son aide, en

principe, aux chercheurs qui ne peuvent recevoir d'autres appuis, publics ou privés, ou dont les subsides obtenus de tiers se révèlent insuffisants.

Art. 6

3 ) Chaque demande de subside ou de prêt doit être adressée, par écrit, au Département de l'éducation et de la famille qui décide de l'octroi des subsides ou des prêts et règle leurs modalités.

Art. 7

4 ) Les prêts d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnels sont attribués conformément à la loi sur les aides à la formation.

Art. 8 Le fonds pour l'encouragement des études et de la formation

professionnelle est alimenté: a) par des versements de l'Etat fixés par le Grand Conseil, lors de l'adoption du budget; b) par les sommes que remboursent les bénéficiaires d'un prêt d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnels ou de recherche; c) par les intérêts du capital; d) par tous les autres versements, dons ou legs affectés au fonds.

Art. 9

5 ) La fortune du fonds est gérée par le Département des finances et de la santé . Le résumé des comptes du fonds est publié, chaque année, en annexe au compte général de l'Etat.

Art. 10 Sont abrogés à partir de l'entrée en vigueur du présent décret:

a) le décret sur le fonds pou r l'encouragement des études, du 24 février

1969

6 ) ; b) le décret sur le fonds cantonal des apprentissages, du 29 juillet 1896

7 ) , dont l'appellation a été modifiée par décision du 24 février 1969 en "fonds pour l'encouragement du perfectionnement professionnel".

Art. 11

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

3 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 . La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1 er août 2013.

4 ) Teneu r selon L du 19 février 2013 (RSN 418.10; FO 2013 N° 10) avec effet au 15 avril 2013

5 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 . La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1 er août 2013.

6 ) RLN IV 219

7 ) Non publié ancement

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 mars 1993. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er août 1993.