Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole (731.221)
Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole
- Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole
- Art. 2 Dans les cours d'eau , sections de cours d'eau et eaux souterraines
- Art. 3 L'ensemble des prélèvements libres ne peut dépasser les quantités qui
- Art. 4 Chaque usager n'a droit au prélèvement libre que pendant douze
- Art. 5
- Art. 6 Tous les prélèvements d'e au faits dans les lacs et les cours d'eau
- Art. 7
- Art. 8 Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à
- Art. 9 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera inséré au
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