Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole

Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 13, alinéa 2, 28, alinéa 1, 31 et 32 de la loi sur les eaux, du 24 mars 1953

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier Les prélèvements d'eau d'usage industriel ou agricole sont soumis à une concession, sauf s'ils se font dans les limites des dispositi ons qui suivent.

Art. 2 Dans les cours d'eau , sections de cours d'eau et eaux souterraines

énumérés à l'article 3, les prélèvements sont libres jusqu'à 25 litres à la minute pour l'usage industriel et jusqu'à 50 litres à la minute pour l'usage agricole .

Art. 3 L'ensemble des prélèvements libres ne peut dépasser les quantités qui

suivent: l itres à la minute a) cours d'eau La Thielle ................................ ................................ ................. 10.000 L'Ancienne Thielle ................................ ................................ ... 10.000 L'Areuse, de sa naissance à l'embouchure du Buttes ......................... 100 de l'embouch ure du Buttes à celle du Sucre ....................... 200 de l'embouchure du Sucre à celle de la Noiraigue .............. 300 de l'usine des prés du Chanet au lac de Neuchâtel ............ 1000 Le Buttes, de Buttes à l'Areuse ................................ ............................ 200 Le Fleurier ................................ ................................ ............... 100 Le Grand Fossé de Boveresse ................................ ................ 100 Le Seyon, de la scierie Debrot à Valangin ................................ ........... 200 Le Bied de La Sagne et des Ponts ................................ .......... 100 RLN II 509

1 ) RSN 731.101

Le Bied de la Brévine ................................ .............................. 100 b) eaux souterraines nappe de Boveresse ................................ ............................... 1000 nappe de Couvet ................................ ................................ ..... 100 nappe de Bevaix ................................ ................................ ...... 500 nappe de Vaumarcus ................................ .............................. 500 nappe de s Prés d'Areuse ................................ ........................ 2000 nappe de Neuchâtel ................................ ................................ 1000 nappe de Cressier ................................ ................................ ... 500 nappe de Lignières ................................ ................................ .. 1000

Art. 4 Chaque usager n'a droit au prélèvement libre que pendant douze

semaines par année, toute période de prise d'eau inférieure à sept jours comp tant pour une semaine.

Art. 5

2 ) Lorsque les intérêts généraux l'exigent, le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) peut restreindre ou interdire le libre prélèvement.

Art. 6 Tous les prélèvements d'e au faits dans les lacs et les cours d'eau

privés ou de domanialité communale sont régis par l'article 13, alinéa 2, et ceux d'usage agricole qui sont faits dans les lacs de l'Etat, par l'article 31 de la loi sur les eaux.

Art. 7

1 Le département veille à l'observation du présent arrêté.

2 Il prend, notamment, les mesures permettant le contrôle des quantités librement prélevées ainsi que le maintien du régime normal des eaux et peut, sur demande, autoriser les ouvrages durables.

Art. 8 Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à

l'article 85 de la loi sur les eaux.

Art. 9 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) Dans tout le texte , l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.