Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et... (165.105)
Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocat
- Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocat
- Art. 2 4 ) 1 L'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, pour
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Les débours de chancellerie sont compris dans l'émolument.
- Art. 6 L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales
- Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2003.
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