Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocat

Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocat mai 20 22 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002

1 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier 3 ) Pour les décisions nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat - e dans le canton, les émoluments suivants sont perçus: Fr. a) autorisation de stage ................................ ................................ . 20 0. – b) admission à l'examen ................................ ................................ 1' 4 5 0. – c) délivrance du brevet ................................ ................................ .. 20 0 . – d) admission à l'épreuve d'aptitude ................................ ................ 5 00. – e) admission à l'entretien de vérification des connaissances ......... 5 00. – f) inscription au rôle officiel du barreau ................................ ......... 2 5 0 . – g) inscription au tableau public des avocats et des avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE ................................ .......... 2 5 0. –

Art. 2 4 ) 1 L'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, pour

les décisions qu'elle rend, un émol ument de 300 francs à 1'100 francs.

2 L'émolument peut être supérieur à 1'100 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important .

Art. 3

5 ) FO 200 3 N o 40

1 ) RSN 165.10

2 ) RSN 165.101

3 ) Teneur selon A du 26 mai 2008 (FO 2008 N° 28) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008 , A du

25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1 er juillet 2012 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N°

18) avec effet au lend emain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

4 ) Teneur A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

5 ) A brogé par A du 18 mai 2022 (FO 2022 N° 20) avec effet immédiat e la - e En matière disciplinaire Conciliation

Art. 4

6 ) Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la LAv et du RLAv, les autorités compétentes perçoivent un émolument de 200 à 400 francs .

Art. 5 Les débours de chancellerie sont compris dans l'émolument.

Art. 6 L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales

pour l'exercice de la profession d'avocat, du 23 décembre 1998

7 ) , est abrogé.

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2003.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

7 ) FO 1999 N o 1 du antérieur