Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile (253.31)
Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile
- Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile
- Art. 2 L'autorité requise applique la loi de son canton.
- Art. 3 L'autorité requise informe l'autorité requérante et les parties de la date
- Art. 4 Les avocats ou mandataires autorisés à pratiquer dans le canton de
- Art. 5 1 L'autorité requise ne perçoit aucun émolument. Elle se fait rembourser
- Art. 6 Les actes j udiciaires peuvent être notifiés directement par la poste à
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 L'autorité du lieu où doit s'exécuter l'acte est seule compétente et sa loi
- Art. 10 1 Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion,
- Art. 11 1 Le concordat entre en vigueur, pour les canton s qui l'ont conclu, lors
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