Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile

Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile CHAPITRE PREMIER Actes de procédure faits à la requête d'un autre canton Article premier 1 Les autorités des cantons concordataires correspondent directement entre elles. La requête peut être écrite soit dans la langue du canton requérant, soit dans celle du canton requis.

2 S'il y a incertitude sur l'autorité compétente, les actes judiciaires et les commissions rogatoire s sont adressés valablement à une autorité cantonale unique, indiquée sur la liste annexée au présent concordat.

3 Lorsque l'autorité saisie constate que l'acte judiciaire ou la commission rogatoire ressortit à une autre autorité de son canton, elle le lui transmet d'office.

Art. 2 L'autorité requise applique la loi de son canton.

Art. 3 L'autorité requise informe l'autorité requérante et les parties de la date

et du lieu où il sera procédé à une audition ou à une inspection des l ieux.

Art. 4 Les avocats ou mandataires autorisés à pratiquer dans le canton de

l'autorité requérante peuvent participer à l'audition ou à l'inspection des lieux.

Art. 5 1 L'autorité requise ne perçoit aucun émolument. Elle se fait rembourser

ses débours effectifs.

2 Sont réservées les conventions entre cantons en matière d'assistance judiciaire gratuite. CHAPITRE 2 Actes de procédure faits dans un autre canton

Art. 6 Les actes j udiciaires peuvent être notifiés directement par la poste à

leurs destinataires demeurant dans un autre canton concordataire.

Art. 7

1 Les témoins cités dans un canton concordataire sont tenus d'y comparaître, ainsi que les experts qui ont acce pté leur mission.

2 Les témoins sont cités dans une langue qui leur est familière ou dans la langue du lieu où ils demeurent.

3 Ils peuvent exiger une avance convenable des frais de voyage.

4 Les témoins et les experts sont soumis à la loi du canton auquel ap partient l'autorité qui les cite. RLN VII 22

Art. 8

1 Une autorité peut aussi tenir audience dans un autre canton, y procéder ou faire procéder à une inspection des lieux et à des auditions.

2 Elle avise préalablement l'autori té compétente de ce canton, indiquée sur la liste 1 ) annexée au présent concordat.

3 Elle applique la procédure de son canton.

Art. 9 1 L'autorité du lieu où doit s'exécuter l'acte est seule compétente et sa loi

est applicable pour acc omplir d'autres actes d'instruction, notifier un acte judiciaire par ministère d'huissier ou recourir à l'assistance de la force publique.

2 Toutefois, le mandat d'amender décerné contre un témoin ou un expert est exécutoire dans tous les cantons concordata ires, sans égard à l'alinéa précédent, à moins que la procédure du canton requis ne s'oppose à de tels mandats. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 10 1 Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion,

ainsi que les avis concernant la liste des autorités, annexée au concordat, sont remis au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.

2 Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

Art. 11 1 Le concordat entre en vigueur, pour les canton s qui l'ont conclu, lors

de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.

2 Il en est de même de la liste des autorités cantonales et des compléments et modifications qui y seront apportés. Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 15 avril 1975.

1 ) RS 274