Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logeme... (843.11)
Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens (deuxième action)
- Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens (deuxième action)
- Art. 2
- Art. 3 1 La partic ipation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital
- Art. 4 1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de
- Art. 5 En principe, seules les maisons locatives dont l'année de con struction
- Art. 6 L'amortissement des capitaux investis s'é talera sur vingt - cinq ans au
- Art. 7 Les intérêts supportés par les pouvoirs publics ne peuvent influencer le
- Art. 8
- Art. 9 Une commission consultative de sept membres est nommée au début
- Art. 10 4 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction
- Art. 11 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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