Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens (deuxième action)

Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens (deuxième action) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat décrète: Article premier 1 L'Etat encourage la transformation et la modernisation de logements anciens en prenant à sa charge une partie des intérêts de l'investissement exigé par ces travaux.

2 Cette deuxième a ction a également pour but de maintenir les loyers à un montant raisonnable.

Art. 2

1 Pour cette deuxième action, qui fait suite à celle du décret du 23 février

1976

1 ) , l'Etat met à disposition un crédit de 180.000 francs par an, inscrit au budge t.

2 L'action débutera en 1977 et sera poursuivie jusqu'à épuisement du crédit mais seules les demandes d'aide présentées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret seront prises en considération.

Art. 3 1 La partic ipation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital

investi.

2 La commune, sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble, supporte une part égale.

3 Le solde incombe aux propriétaires. Ceux - ci bénéficient également de l'aide des pouvoirs publi cs s'ils investissent des fonds propres.

4 L'action ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des trois parties.

Art. 4 1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de

confort d'aujourd'hui. En revanche, l'entretien des immeubles est exclu de l'action. Les travaux devront commencer dans le délai fixé par la commission et seront achevés dans un temps convenable.

2 Une somme de 40.000 francs au maximum par logement est prise en considération dans le calcul de l'aide. Le Conseil d'Etat peut modifier ce montant si les circonstances l'exigent.

3 Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans des bâtiments qui font partie d'un ensemble architectural digne de protection, au sens de l'article 70, alinéa 3, de la loi sur les constructions du 12 février 1957

2 ) , le coût maximum par RLN VI 755

1 ) RSN 843.10

2 ) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)

logement pourra s'élever à 60.000 francs si l'augmentation du coût est due à cette protection.

Art. 5 En principe, seules les maisons locatives dont l'année de con struction

est antérieure au 1 er janvier 1947 entrent en considération. Un ensemble de maisons familiales avec mur mitoyen bénéficient également de l'action si elles sont louées à des tiers.

Art. 6 L'amortissement des capitaux investis s'é talera sur vingt - cinq ans au

maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié, le solde étant à charge des propriétaires.

Art. 7 Les intérêts supportés par les pouvoirs publics ne peuvent influencer le

montant des loyers des imm eubles transformés. Les loyers seront fixés en tenant compte de la valeur objective du logement et de l'état d'entretien de la maison, lequel pourra être contrôlé. Les travaux de modernisation faits en plus - value de ceux subventionnés peuvent entrer dans l e calcul des nouveaux loyers. Ceux - ci restent soumis à la surveillance de l'Etat pendant vingt - cinq ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.

Art. 8

3 ) 1 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du prése nt décret.

2 Le Département de la santé, de la jeunesse e t des sports (ci - après: le département) exerce les attributions conférées par les règlements. Il statue sur les demandes d'aide. Il peut fonder une décision de refus en raison notamment de l'état anté rieur d'entretien du bâtiment ou de la situation financière des propriétaires.

Art. 9 Une commission consultative de sept membres est nommée au début

de chaque législature. Toute commune intéressée à un projet participe aux trava ux de la commission par deux représentants.

Art. 10 4 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction

administratives (LPJA), du 27 juin 1979 5 ).

2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.

Art. 11 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1977.

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du

29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

4 ) Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier

2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

5 ) RSN 152.130