Ordonnance concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de ... (215.341.1)
Ordonnance concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
- Ordonnance concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
- Art. 4 La saisie des limites d'une RDPPF peut faire l'objet d'adaptation en
- Art. 6 La procédure simplifiée est utilisée lorsque le plan graphique délimite
- Art. 7
- Art. 11
- Art. 1 3 Le service spécialisé transmet les données contenant les restrictions
- Art. 1 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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