Ordonnance concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Ordonnance concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (O C RDPPF) du 18 juin 2013 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 16 de loi fédérale du 5 octobre 200 7 sur la géoinformation (LGéo) 1) , vu l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) 2) , vu l'article 91 de la Constitution cantonale 3) , arrête : But Article premier L a présente ordonnance règle la procédure de numérisation des plans graphiques contenant des restrictions de droit public à la propriété foncières ( ci - après : " RDPPF " ) en vue de permettre l'intro duction de ces dernières d ans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Dig italisation des plans non numériques Art . 3

1 L e service spécialisé du canton dont la compétence s'étend au domaine concerné par l es restriction s de droit public en cause procède à la digitalisation des plans contenant l es RDPPF .

2 La digitalisation des p lans contenant les RDPPF se base sur les données de la mensuration officielle (MO) les plus récent e s . Adaptation des plans

Art. 4 La saisie des limites d'une RDPPF peut faire l'objet d'adaptation en

fonction des modifications apportées à la représentati on des biens - fonds dans la mensuration officielle . L'adaptation des limites tient compte dans toute la mesure possible des intentions originelles de l'autorité qui a adopté les plans, en particulier des buts d'aménagement et de protection visés par ces pla ns et les règlements qui y sont liés.

Types de procédures

Art. 5

1 L'introduction des RDPPF dans le cadastre se fait soit par la procédure simplifiée soit par la procédure ordinaire.

2 Le service spécialisé décide du choix de la procédure. Procédure s implifiée

Art. 6 La procédure simplifiée est utilisée lorsque le plan graphique délimite

clairement les restrictions sans que leur report sur les plan s de la mensuration officielle les plus récents ne nécessite une interprétation des intentions originel les de l'autorité qui a adopté le plan. Il n'y a pas de nouvelle procédure d'approbation. Le plan graphique original demeure en vigueur. Procédure ordinaire

1. Préavis

Art. 7

1 L e Se rvice d e l'aménagement du territoire , gestionnaire du cadastre des RDPPF , soumet le plan des RDPPF nouvellement numérisées aux autorités qui les ont adopté es pour préavis.

2 Les remarques et objections de ces a utorité s sont discutées. Si elles sont fondées, les plans sont corrigés.

2. Dépôt public Art . 8

1 Les plans ainsi mi s au net sont transmis à l'autorité compétente qui pr o cède à leur dépôt public durant 30 jours. L'annonce en est faite dans le Journal officiel.

2 L e Service de l'aménagement du territoire publie également les données sur le géoportail .

4. Opposition Art. 9

1 Les personnes touchées par les adaptations apportées aux plans afin de les rendre conforme aux plans de la mensuration officielle peuvent former opposition auprès de l'autorité compétente durant le dépôt public.

2 L'opposition ne peut porter que sur la manière dont les données des plans initiaux ont été digitalisées lors de leur report sur les plans de la mensuration officielle , à l'exclusion de ces données elles - mêmes.

5. Conciliation Art. 10 Les opposants s ont au besoin convoqués par l'autorité co mpétente à une séance de conciliation. L e service spécialisé participe à la séance, de même que, si nécessaire , d'autres services de l'Etat.

6. Adoption et approbation

Art. 11

1 L es nouveaux plans numériques, corrigés selon les résultats des pourparler s de conciliation , sont adoptés et approuvés conformément à la procédure qui régit les restrictions en question . Toutefois, lorsque la commune est compétente pour adopter les plans, la décision appartient au conseil communal.

2 Une fois la décision d'app robation entrée en force, les nouveaux plans approuvés remplacent les plans originaux.

7 . Recours Art. 1 2 L a décision d'approbation peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative du Tribunal cantonal dans les 30 jours suivant sa notification . Transmission des données

Art. 1 3 Le service spécialisé transmet les données contenant les restrictions

au Service de l'aménagement du territoire en vue de leur introduction dans le cadastre. L'article 5 OCRDP est pour le surplus applicable. Entrée en v i g ueur

Art. 1 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juillet 2013. Delémont, le 18 juin 2013 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 510.62

2) RS 510.622.4

3) RSJU 101