Arrêté fixant les prestations des communes en faveur de l'Eglise réformée évangélique... (176.10)
Arrêté fixant les prestations des communes en faveur de l'Eglise réformée évangélique, des paroisses catholiques romaines et de la paroisse catholique chrétienne
- Arrêté fixant les prestations des communes en faveur de l'Eglise réformée évangélique, des paroisses catholiques romaines et de la paroisse catholique chrétienne
- Art. 2
- Art. 3 Le détail des prestations dues à l'Eglise par les communes est défini par
- Art. 4
- Art. 5 Les communes, qui avant la date d'entrée en vigueur du concordat,
- Art. 6
- Art. 7 Lorsqu'une paroisse se compose de plusieurs communes possédant un
- Art. 8
- Art. 9 A moins de convention contraire liant les communes, les prestations
- Art. 10 Les co mmunes sont tenues d'assurer aux paroisses catholiques
- Art. 11 3 ) Les allocations annuelles à verser par les communes aux paroisses
- Art. 12
- Art. 13 La commune de La Chaux - de - Fonds assure à la paroi sse, les
- Art. 14
- Art. 15 Les différends entre les communes ou les Conseils de paroisses et
- Art. 16 Le règlement s ur les rapports des autorités locales avec les Cultes, du
- Art. 17 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution
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