Arrêté fixant les prestations des communes en faveur de l'Eglise réformée évangélique, des paroisses catholiques romaines et de la paroisse catholique chrétienne

Arrêté fixant les prestations des communes en faveur de l'Eglise réformée évangélique, des paroisses catholiques romaines et de la paroisse catholique chrétienne mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret concernant l'application des articles 71 et 73 de la Constitution cantonale, du 19 mai 1941

1 ) ; vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, des 1 er – 30 décembre 1942; vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et les paroisses catholiques romaines du canton de Neuchâtel, des 10 – 13 novembre 1942; vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et la paroisse catholique chrétienne du canton de Neuchâtel, des 10 – 13 novembre 1 942; vu le règlement sur les rapports des autorités locales avec les Cultes, du 23 avril

1875; considérant: que le concordat, entre l'Etat et l'Eglise réformée précise: "Les communes ne peuvent pas être astreintes, pour le service des cultes, à des presta tions autres que celles qu'elles assument à la date d'entrée en vigueur du présent concordat." que les concordats entre l'Etat et les paroisses catholiques romaines d'une part et la paroisse catholique chrétienne d'autre part, contiennent chacun une dispos ition analogue; que devant l'impossibilité d'énumérer les prestations auxquelles "les communes ne peuvent pas être astreintes", il y a lieu de fixer les prestations auxquelles elles sont astreintes; que ces prestations ne sauraient être mieux définies qu'e n prenant en considération celles qui ont été fixées par le règlement sur les rapports des autorités locales avec les Cultes, du 23 avril 1875, et qui étaient encore appliquées au moment de l'entrée en vigueur des concordats; sur la proposition du conseill er d'Etat, chef du département des Cultes, arrête: RLN I 828

1 ) RSN 181.1

I. Prestations des communes A. Eglise réformée évangélique Article premier Les communes sont tenues d'assurer à l'Eglise, pour le service des cultes, les prestations suivantes:

1. Entretien, réparation, chauffage et éclairage des temples qui sont propriété des communes, ainsi que l'entretien du mobilier des temples.

2. Entretien et réparation des orgues, harmoniums, etc., qui sont propriété des communes. Rétribution des organistes et des souff leurs.

3. Traitement des bedeaux et des marguilliers.

Art. 2

2 ) Les communes de Neuchâtel, Val - de - Ruz, Le Locle et La Chaux - de - Fonds sont, en outre, tenues de verser chaque année, en espèces, à l'Église, en remplacement partiel de l'indemnisation de loge ment aux pasteurs, les sommes suivantes: Neuchâtel

....................... Fr. 3.750. – Savagnier

................................ ..... Fr. 250. – Le Locle

....................... Fr. 300. – La Chaux - de - Fonds

................................ ..... Fr. 1.950. –

Art. 3 Le détail des prestations dues à l'Eglise par les communes est défini par

le libellé de chaque poste figurant pour frais de cultes dans le chapitre 6 de leurs comptes de 1942.

Art. 4

1 Pour autant que les prestations des communes soient assurées à l'Eglise dans les conditions où elles l'étaient pour le service des cultes avant la date d'entrée en vigueur du concordat, les dépenses qui en résultent peuvent varier d'un exercice à l'autre, comme pour le chauffage des temples, par exemple.

2 Sont réservées les d ispositions de l'article 2.

Art. 5 Les communes, qui avant la date d'entrée en vigueur du concordat,

versaient, pour le service des cultes, une indemnité globale, sont tenues de remettre à l'Eglise une indemnité annuelle d'un montant au moins égal à cel ui de 1942.

Art. 6

1 Les autorités communales nomment les organistes, les bedeaux et les marguilliers.

2 Le Collège des Anciens est consulté concernant la nomination des organistes. Conseils de paroisses

Art. 7 Lorsqu'une paroisse se compose de plusieurs communes possédant un

temple en commun, l'application des dispositions qui précèdent est assurée par un Conseil de paroisse.

2 ) Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat

Art. 8

1 Sauf dispositions contraires approuvées par le Conseil d'Etat, le Conseil de paroisse se compose de trois délé gués du Conseil communal de chacune des communes intéressées.

2 Le Conseil de paroisse se constitue lui - même. Toutes les décisions sont prises à la majorité des votants et non par localité.

3 Le Conseil de paroisse entend les délégués du Conseil d'Eglise ava nt de prendre des décisions.

Art. 9 A moins de convention contraire liant les communes, les prestations

dues à l'Eglise se répartissent entre les communes de la paroisse, au prorata de leur population. B. Paroisses catholiques romaines

Art. 10 Les co mmunes sont tenues d'assurer aux paroisses catholiques

romaines les mêmes prestations que celles qu'elles assuraient à la date d'entrée en vigueur du concordat.

Art. 11 3 ) Les allocations annuelles à verser par les communes aux paroisses

doivent être d'u n montant au moins égal à celui des allocations versées en 1942 et dont le tableau est déposé au Département de la formation, des finances et de la digitalisation .

Art. 12

4 ) 1 En plus de leurs allocations aux paroisses, les communes ci - dessous désignées assument les prestations suivantes: a) Peseux: entretien de la Chapelle catholique; b) Val - de - Travers: éclairage pour la paroisse catholique; c) La Chaux - de - Fonds: traitement de l'organiste et du concierge, chauffage.

2 Pour autant que ces prestations soient assurées dans les mêmes conditions qu'au moment de l'entrée en vigueur du concordat, les dépenses qui en résultent peuvent varier d'un exercice à l'autre. C. Paroisse catholique chrétienne

Art. 13 La commune de La Chaux - de - Fonds assure à la paroi sse, les

prestations concernant l'organiste, le concierge - marguillier et le chauffage, aux mêmes conditions qu'au moment de l'entrée en vigueur du concordat. II. Usage des cloches

Art. 14

5 ) L'usage des cloches est régi par la loi sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses, du 29 octobre 1951 6 ) , d'une part, et par

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

4 ) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)

5 ) Teneur selon A du 25 janvier 1952

6 ) RSN 564.1

l'arrêté sur l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres, du 3 mars 1882 7 ) , d'autre part. III. Dispositions finales

Art. 15 Les différends entre les communes ou les Conseils de paroisses et

l'Eglise réformée évangélique ou les paroisses catholiques romaines ou la paroisse catholique chrétienne concernant les prestations des communes pour les cultes sont tranchés par le Conseil d'Etat.

Art. 16 Le règlement s ur les rapports des autorités locales avec les Cultes, du

23 avril 1875, est abrogé.

Art. 17 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui déploie ses effets dès le 1 er juillet 1943 et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) RSN 564.12