RÈGLEMENT sur l'exécution du travail d'intérêt général (340.01.5)
RÈGLEMENT sur l'exécution du travail d'intérêt général
- RÈGLEMENT sur l'exécution du travail d'intérêt général
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Description
- Art. 4 Délégation de compétences
- Art. 5 Principe
- Art. 6 Délais
- Art. 7 Début et fin du travail d'intérêt général
- Art. 8 Comptabilisation des heures
- Art. 9 Affectation
- Art. 10 Programme
- Art. 11 Contrat
- Art. 12 Contrôle
- Art. 13 Prestation du condamné
- Art. 14 Santé du condamné
- Art. 15 Frais
- Art. 16 Responsabilité
- Art. 17 Ouverture de la procédure d'exécution
- Art. 18 Elaboration du programme
- Art. 19 Remise du programme
- Art. 20 Modification du programme
- Art. 21 Rapport final
- Art. 22 Avertissement formel
- Art. 23 Saisine du juge d'application des peines
- Art. 24 Suspension du travail d'intérêt général
- Art. 25 Abrogation
- Art. 26 Entrée en vigueur
Feedback