RÈGLEMENT sur l'exécution du travail d'intérêt général

(Rtig) du 22 novembre 2006 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la partie générale et l'article 375 du Code pénal suisse (CP) A vu l'article 11 de l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse B vu la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) C vu la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (LSM) D vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 Le présent règlement est applicable :

a. aux condamnés à l'encontre desquels les autorités vaudoises ont ordonné un travail d'intérêt général;

b. aux condamnés à l'encontre desquels les autorités d'un autre canton ou les autorités pénales de la Confédération ont ordonné un travail d'intérêt général, dont l'exécution de la peine est confiée au canton de Vaud.

Art. 2 Définitions

1 Le travail d'intérêt général est l'obligation d'accomplir, auprès de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions privées à but non lucratif, un travail non rémunéré utile à la société dont la durée est fixée par l'autorité qui a prononcé ladite peine.

2 Est un employeur, au sens du présent règlement, tout organisme auprès duquel un condamné exécute un travail d'intérêt général.

3 Lorsque le travail d'intérêt général est exécuté au profit de la commune qui l'a prononcé, cette dernière est, au sens du présent règlement, l'employeur du condamné.

Art. 3 Description

1 Le condamné exécute son travail d'intérêt général durant son temps libre.

Art. 4 Délégation de compétences

1 L'Office d'exécution des peines peut déléguer à une institution publique ou privée, notamment la Fondation vaudoise de probation, les compétences liées à la mise en oeuvre et au suivi de l'exécution du travail d'intérêt général.

Art. 5 Principe

1 L'autorité communale qui a ordonné un travail d'intérêt général le fait, en principe, exécuter à son profit. Chapitre II Modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Art. 6 Délais

1 Le travail d'intérêt général doit s'effectuer sur une période fixée de cas en cas par l'Office d'exécution des peines ou l'autorité communale, mais qui ne doit pas dépasser : – un an, lorsqu'il est relatif à une contravention, – deux ans, lorsqu'il est relatif à un délit.

2 Dans le cas où des travaux d'intérêt général sont exécutables simultanément, et pour autant que leur durée totale excède

360 heures ou 720 heures, l'autorité compétente ou l'autorité communale peut prolonger de manière appropriée les délais mentionnés à l'alinéa premier, respectivement.

3 En tout état de cause, le condamné doit s'efforcer d'effectuer le travail d'intérêt général ordonné à son endroit dans les plus brefs délais.

Art. 7 Début et fin du travail d'intérêt général

1 L'exécution du travail d'intérêt général débute le premier jour d'activité auprès de l'employeur désigné.

2 Le travail d'intérêt général est achevé lorsque la somme des heures exécutées est égale à celle des heures devant être effectuées.

Art. 8 Comptabilisation des heures

1 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures d'exécution du travail d'intérêt général.

Art. 9 Affectation

1 L'Office d'exécution des peines désigne l'employeur au profit duquel les condamnés effectuent leur travail d'intérêt général.

2 A cette fin, il tient notamment compte des aptitudes du condamné, de son état de santé ainsi que des disponibilités des employeurs.

3 L'alinéa 1 du présent article n'est pas applicable à l'exécution d'un travail d'intérêt général au profit d'une commune.

Art. 10 Programme

1 Un programme fixant les conditions d'exécution du travail d'intérêt général est défini par l'Office d'exécution des peines, après consultation de l'employeur et du condamné.

2 Lorsque le travail d'intérêt général est exécuté au profit d'une commune, le programme est défini par l'autorité communale, après consultation du condamné. Il est soumis à l'Office d'exécution des peines pour accord.

3 Il comporte, en tout cas : – la désignation de l'employeur au profit duquel le condamné exécute son travail d'intérêt général, – la désignation du responsable assurant la direction et le contrôle technique du travail, – les dates du premier jour et du dernier jour d'exécution du travail d'intérêt général, – les jours et les heures de présence sur le lieu d'exécution du travail d'intérêt général.

Art. 11 Contrat

1 Un contrat est conclu entre l'Office d'exécution des peines et l'employeur. Il désigne notamment le responsable assurant la direction et le contrôle technique du travail.

2 L'employeur s'engage à informer, sans délai, l'Office d'exécution des peines de la mauvaise volonté dont le condamné fait preuve dans l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée, de toute violation du programme ainsi que de tout incident causé ou subi par le condamné dans l'exécution de son travail d'intérêt général.

3 L'alinéa 1 du présent article n'est pas applicable à l'exécution d'un travail d'intérêt général au profit d'une commune.

Art. 12 Contrôle

1 Afin de s'assurer de l'exécution du travail d'intérêt général, l'Office d'exécution des peines prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles.

2 A ce titre, il peut notamment aller voir le condamné sur son lieu de travail.

Art. 13 Prestation du condamné

1 Le travail que l'Office d'exécution des peines juge insuffisant n'est pas considéré comme accompli.

Art. 14 Santé du condamné

1 L'Office d'exécution des peines peut exiger du condamné qui invoque une atteinte à sa santé la production d'un certificat médical.

2 Si un doute subsiste quant à l'aptitude du condamné à effectuer son travail d'intérêt général, l'avis du médecin cantonal peut être requis.

3 Avant de commencer son travail d'intérêt général, le condamné signe une attestation par laquelle il déclare : – ne pas être, à sa connaissance, atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs, – être apte au travail auquel l'autorité compétente l'a affecté.

Art. 15 Frais

1 Les frais de transport du domicile au lieu de travail et retour ainsi que ceux occasionnés par d'éventuels repas sont à la charge du condamné.

Art. 16 Responsabilité

1 Lorsque le condamné cause à autrui un dommage qui résulte directement de l'exécution d'un travail d'intérêt général, l'Etat répond dudit dommage.

2 L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du condamné. Chapitre III Procédure d'exécution

Art. 17 Ouverture de la procédure d'exécution

1 Une fois la décision ordonnant le travail d'intérêt général exécutoire, l'Office d'exécution des peines impartit au condamné un délai de dix jours pour se mettre en contact avec lui ou avec l'autorité communale, en vue de définir le programme fixant les conditions d'exécution du travail d'intérêt général.

Art. 18 Elaboration du programme

1 Le condamné est tenu de collaborer avec l'autorité chargée de fixer son programme. A ce titre, il doit notamment communiquer à cette dernière, dans les délais qui lui sont impartis, toutes les informations utiles concernant sa situation et ses disponibilités.

2 Si elle le juge nécessaire, l'autorité convoque le condamné pour un entretien.

Art. 19 Remise du programme

1 Avant le début de l'exécution effective du travail d'intérêt général, l'Office d'exécution des peines ou l'autorité communale adresse le programme au condamné.

2 Une copie dudit programme est envoyée à l'employeur du condamné.

3 L'alinéa 2 du présent article n'est pas applicable à l'exécution d'un travail d'intérêt général au profit d'une commune.

Art. 20 Modification du programme

1 Le programme peut, au cours de l'exécution du travail d'intérêt général, être modifié par l'Office d'exécution des peines lorsque celui-ci estime que la situation du condamné ou celle de l'employeur le justifie.

2 L'Office d'exécution des peines informe le condamné et l'employeur des modifications apportées au programme.

3 Dans le cas d'un travail d'intérêt général exécuté au profit d'une commune, le programme peut être modifié par l'autorité communale lorsque celle-ci estime que sa situation ou celle du condamné le justifie. Les modifications apportées au programme sont soumises à l'Office d'exécution des peines pour accord.

Art. 21 Rapport final

1 Une fois le travail d'intérêt général exécuté, l'employeur adresse à l'Office d'exécution des peines un rapport.

2 Celui-ci doit contenir, en tout cas : – les dates du premier et du dernier jour d'exécution du travail d'intérêt général, – l'indication de l'activité exercée, – le nombre d'heures exécutées. Chapitre IV Inexécution ou mauvaise exécution du travail d'intérêt général

Art. 22 Avertissement formel

1 L'Office d'exécution des peines peut adresser un avertissement au condamné qui ne se manifeste pas, fait preuve de mauvaise volonté dans le cadre de l'élaboration du programme ou ne respecte pas ce dernier.

Art. 23 Saisine du juge d'application des peines

1 Si, en dépit d'un avertissement, le condamné persiste dans son comportement, l'Office d'exécution des peines propose, à teneur d'un rapport écrit, au juge d'application des peines de convertir le travail d'intérêt général en une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Art. 24 Suspension du travail d'intérêt général

1 Lorsqu'il entend saisir le juge d'application des peines, l'Office d'exécution des peines prononce la suspension immédiate de l'exécution du travail d'intérêt général.

2 Il en informe le condamné et l'employeur.

Chapitre V Dispositions transitoires et finales

Art. 25 Abrogation

1 Le règlement du 23 avril 1997 sur l'exécution des courtes peines par l'accomplissement d'un travail d'intérêt général est abrogé. Il reste toutefois applicable au travail d'intérêt général exécuté en vertu d'une peine prononcée avant le 1er janvier

2007.

Art. 26 Entrée en vigueur

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le

1er janvier 2007.

340.01.5 Tableau des modifications ( Rtig ) en vigueur Etat au 01.01.2007 Règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général (Rtig) du

22.11.2006 (RA/FAO 28.11.2006 ) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 28.11.2006)

340.01.5 Tableau des commentaires (Rtig) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général (Rtig) du 22.11.2006 Préambule Comm. A : Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0) Comm. B : Cette ordonnance a été abrogée Comm. C : Loi du 04.07.2006 sur l’exécution des condamnations pénales ( RSV 340.01 ) Comm. D : Loi du 17.11.1969 sur les sentences municipales ( RSV 312.15 ). Abrogé par loi du 19.05.2009 sur les contraventions