Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.641.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal
- Art. 5
- Art. 6 Les documents sur papier dont l’administration fiscale du canton de
- Art. 8 Le présent accord entre en vigueur le 1
Feedback