Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal (Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.641.1)) - 31.12.2024 - Auf einer Seite

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