Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et C... (102)
Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution
- Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution
- Art. 9 1 Les jugements , décisions et décisions sur recours rendus par le canton
- Art. 11 Les prestations et interventions des autorités directement liées au
- Art. 18 Pour le calcul du droit du canton du Jura découlant de l’article 16, ainsi
- Art. 24 1 La commune de Moutier adapte les actes suivants au droit jurassien
- Art. 26 Les autres actes communaux sont au besoin adaptés au droit jurassien
- Art. 28
- Art. 33 1 En cas de lacune ou d’interprétation divergente du présent concordat
- Art. 34 1 Le présent concordat est soumis pour approbation aux parlements
- Art. 35 Par le présent concordat, les deux cantons mettent un terme définitif à
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