Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et C... (102) - Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution - Seite 4

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