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Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch

Dachaufbauten und -einschnitte (§ 64) (Anhang VII) Dachaufbauten und -einschnitte (§ 64) (Anhang VII) (711.611.7) 30.06.1979
Das Karlsruher Übereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften und örtlichen öffentlichen Stellen Das Karlsruher Übereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Ge... (111.21) 31.03.2005
Datenschutzgesetz Datenschutzgesetz (142.1) 24.06.2019
Datenschutzgesetz Datenschutzgesetz (152.04) 31.12.2022 31.01.2024
Datenschutzgesetz Datenschutzgesetz (157.1) 31.08.2020 05.11.2026
Datenschutz-, Informations- und Archivgesetz Datenschutz-, Informations- und Archivgesetz (172.800) 31.12.2019
Datenschutzverordnung Datenschutzverordnung (142.11) 31.12.1995
Datenschutzverordnung Datenschutzverordnung (152.040.1) 31.10.2020
Datenschutzverordnung Datenschutzverordnung (236.11) 31.12.1994
Decisione relativa alla remunerazione e alle indennità versate alle persone minorenni collocate o detenute negli stabilimenti concordatari di detenzione Decisione relativa alla remunerazione e alle indennità versate alle persone minorenn... (343.540) 31.12.2013
Décision fixant le barème des prix de pension des peines privatives de liberté exécutées en régime de semi-détention ou par journées séparées Décision fixant le barème des prix de pension des peines privatives de liberté exécut... (351.10) 31.08.2002
Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la loi sur les constructions Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire... (701.511) 31.12.1978
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'000'000.- destiné à financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'000'000.- destiné à fina... (701.442) 31.08.2015
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de... (900.056) 31.12.2020
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses me... (172.432) 31.12.2018
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer ... (900.055) 31.01.2016
DÉCRET accordant aux VMCV SA une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution et une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 25'330'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules du 28 février 2017 DÉCRET accordant aux VMCV SA une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 4'990'0... (740.00.280217.1) 31.03.2018
DÉCRET accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne DÉCRET accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communa... (831.471) 23.11.1942
DÉCRET accordant un crédit pour l'étude des plans d'extension du canal transhelvétique et créant un fonds pour l'acquisition des terrains DÉCRET accordant un crédit pour l'étude des plans d'extension du canal transhelvétiq... (747.051) 05.07.1956
DÉCRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique DÉCRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration pub... (419.415) 31.12.2012