Monitoring Gesetzessammlung

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'000'000.- destiné à fina... (701.442)

CH - VD
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'000'000.- destiné à financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

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