Gesetze und Verordnungen CH - GE Genf alphabetisch
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Loi sur l’exercice du droit de pétition Loi sur l’exercice du droit de pétition (A 5 10) |
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Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (L 7 05) |
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Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou loca... (L 1 40) |
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Loi sur l'Hospice général Loi sur l'Hospice général (J 4 07) |
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Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20) |
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Loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques Loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (D 3 12) |
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Loi sur l’imposition des personnes morales Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15) |
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Loi sur l'imposition des personnes physiques Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) |
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Loi sur l’imposition des personnes physiquesDétermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid Loi sur l’imposition des personnes physiquesDétermination du revenu net – Calcul de l... (D 3 16) |
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Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune (D 3 13) |
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Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur le revenu (revenu imposable) Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur le revenu (revenu imposable) (D 3 14) |
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Loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat Loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat (B 1 12) |
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Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données p... (A 2 08) |
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Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (C 2 10) |
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Loi sur l'inspection et les relations du travail Loi sur l'inspection et les relations du travail (J 1 05) |
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Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile (K 1 07) |
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Loi sur l'Institut national genevois Loi sur l'Institut national genevois (C 3 10) |
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Loi sur l’instruction publique Loi sur l’instruction publique (C 1 10) |
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Loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés Loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou h... (C 1 12) |
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Loi sur l’intégration des étrangers Loi sur l’intégration des étrangers (A 2 55) |
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