Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Ge... (D 3 60.0)) - 26.11.1959 - Auf einer Seite

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