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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux (L - CIAF) D 3 60.0 du 16 octobre 1959 (Entrée en vigueur : 27 novembre 1959) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Co nseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux, du 10 décembre 1948, approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 19 49.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le concordat entrera en vigueur pour le canton de Genève le lendemain de la publication dans la Feuille fédérale de l’adhésion de la République et canton de Genève audit concordat. RSG Intitulé Da te d'adoption Entrée en vigueur D 3 60.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux 16.10.1959 27.11.1959 Modification : néant
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux (L - CIAF) D 3 60.0 du 16 octobre 1959 (Entrée en vigueur : 27 novembre 1959) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Co nseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux, du 10 décembre 1948, approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 19 49.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le concordat entrera en vigueur pour le canton de Genève le lendemain de la publication dans la Feuille fédérale de l’adhésion de la République et canton de Genève audit concordat. RSG Intitulé Da te d'adoption Entrée en vigueur D 3 60.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux 16.10.1959 27.11.1959 Modification : néant
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