Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur

Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur janvier 2005 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 janvier 1997, décrète: Article premier Les filières de l’enseignement secondaire supérieur qui conduisent à la délivrance du certificat de maturité gymnasiale sont confiées aux lycées mentionnés à l’article 2.

Art. 2 Dispensent un tel enseignement et sont so umis au présent décret:

a) Le Lycée Denis - de - Rougemont à Neuchâtel et à Fleurier; b) Le Lycée Jean - Piaget à Neuchâtel; c) Le Lycée Blaise - Cendrars à La Chaux - de - Fonds.

Art. 3 Les lycées sont organisés selon un règlement général cantonal et une

réglementation interne qui leur est propre.

Art. 4 1 ) Le Lycée Denis – de – Rougemont regroupe les élèves du Gymnase

cantonal de Neuchâtel et ceux du Gymnase du Val - de - Travers.

Art. 5 2 ) Le Lycée Jean - Piaget regroupe les élèves de la filière gymnasiale du

Gymnase Numa – Droz et de celle de l'Ecole supérieure de commerce de Neuchâtel.

Art. 6

3 ) Le Lycée Blaise - Cendrars regroupe les élèves du Gymnase cantonal de La Chaux - de - F onds et ceux de la section de maturité de l'Ecole supérieure de commerce des Montagnes neuchâteloises.

Art. 6a

4 ) Les lycées dépendent du département compétent.

Art. 7 La durée des études est de trois ans.

Art. 8 Les lycées sont soumis à un seul règlement des études (admission,

promotion et examens) pour les maturités gymnasiales. FO 1997 N o 15

1 ) Teneur selon D du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

2 ) Teneur selon D du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

3 ) Teneur selon D du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

4 ) Introduit par D du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 20 05 - - Rougemont - - s

Art. 9

1 Chaque lycée assume l’enseignement des disciplines fondamentales prévues par la mat urité gymnasiale.

2 Les lycées se répartissent au surplus les options spécifiques et les options complémentaires en fonction des besoins et selon leurs possibilités.

Art. 10 1 Le Conseil d’Etat nomme une commission consultative canton ale des

lycées.

2 Les compétences de la commission sont fixées dans le règlement général des lycées.

Art. 11 Le canton prend totalement en charge le financement de la filière

gymnasiale de chaque lycée.

Art. 12 Le présent décret modifie et abroge les dispositions de la loi sur

l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 5 ) , qui lui sont contraires.

Art. 13 6 ) 1 Le Conseil d’Etat adopte la réglementation cantonale nécessaire à

l’introduction de la nouvelle maturité gymnasiale et à la nouvelle organisation scolaire qui en découle.

2 Il désigne le département compétent.

Art. 14 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

A rt. 15 1 Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu à la promulgation et à l’exécution du présent décret.

2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.

3 L’entrée en vigueur est toutefois subordonnée à l’adoption par le Grand Conseil des mesures financières qui compensent la prise en charge par l’Etat des filières de maturités. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 avril 1997. L'entrée en vigueur est immédiate, à l'exception de l'article 11 qui entrera en vigueur au début de l'année scolaire 1999 – 2000.

5 ) RSN 410.131

6 ) Teneur selon D du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005