Arrêté concernant l'indemnité versée aux membres de la police neuchâteloise relative aux frais de téléphonie mobile

Arrêté concernant l'indemnité versée aux membres de la police neuchâteloise relative aux frais de téléphonie mobile Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007

1) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995

2) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005

3) ; vu le règlement concernant les indemnité s versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

4) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances; arrête: Article premier

1 Une indemnité relative aux frais de téléphonie mobile est octroyée aux membres de la police neuchâteloise équipés d'un téléphone mobile professionnel.

2 Le montant de l'indemnité est fixé annuellement par le chef de département sur proposition du commandant de la police neuchâteloise et du chef des ressources humaines.

3 Cette indemnité est évaluée en fonction du coût de l'abonnement, des frais liés à la transmission des données ainsi que des frais de communication hors réseau ACN.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2007.

Art. 3 Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé

de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle. FO 2008 N o

1) RSN 561.1

2) RSN 152.510

3) RSN 152.511

4) RSN 152.511.2