Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté portant adhésion à l'accord intercantonal visant à la création d'une haute éc... (416.633)

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Arrêté portant adhésion à l'accord intercantonal visant à la création d'une haute éc... (416.633)

Arrêté portant adhésion à l'accord intercantonal visant à la création d'une haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

Arrêté portant adhésion à l'accord intercantonal visant à la création d'une haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier L’accord intercantonal visant à la création d’une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de N euchâtel est approuvé.

Art. 2 Il entre en vigueur dès son acceptation par les gouvernements des trois

cantons.

Art. 3 L’accord intercantonal visant à la création d’une Haute école

pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel fait partie intégrante du présent arrêté auquel il est annexé. FO 1998 N o 19
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