Arrêté fixant le montant des subsides alloués dans le cadre de l'assurance perte de gain pour chômeurs et bénéficiaires des mesures d'intégration professionnelle

Arrêté fixant le montant des subsides alloués dans le cadre de l'assurance perte de gain pour chômeurs et bénéficiaires des mesures d'intégration professionnelle Le Département de l'économie de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004

1) ; vu l'article 4 du règlement concernant le subventionnement de l'assurance perte de gain pour chômeurs et bénéficiaires de mesures de crise, du 23 décembre 1998

2) ; arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but de déterminer le montant des subsides alloués conformément au r èglement susmentionné aux chômeurs et bénéficiaires des mesures d'intégration professionnelle ayant conclu une assurance perte de gain.

Art. 2

1 Le subside de base est de 60% de la prime.

2 Il est augmenté de 15% par enfant à charge avec un maximum de deux enfants.

Art. 3 Les montants maximums des subsides sont les suivants:

Gain assuré Fr. Plafond Fr. + 15%

1 enfant Fr. + 30%

2 enfants Fr.

1.– à 1000.– 72.– 82,80 93,60

1001.– à 1500.– 108.– 124,20 140,40

1501.– à 2000.– 144.– 165,60 187,20

2001.– à 2500.– 175.– 201,25 227,50

2501.– à 3000.– 210.– 241,50 273,00

3001.– à 3500.– 220.– 253,00 286,00

3501.– à 4000.– 245.– 281,75 318,50

4001.– et plus montant maximum

260.–

299,00 338,00

Art. 4 L'arrêté du 16 mai 2001

3) est abrogé.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er novembre 2005. FO 2005 N o

1) RSN 813.10

2) RSN 823.201.2

3) Non publié