Arrêté portant création d'une commission de coordination pour la planification des marchés publics dans le secteur de la construction

Arrêté portant création d'une commission de coordination pour la planification des marchés publics dans le secteur de la construction août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du

22 mars 1983

1 ) ; vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999

2 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 3 novembre 1999

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Afin d’assurer de manière concertée entre les différents adjudicateurs publics la planification annuelle des principaux m archés publics dans le secteur de la construction, en particulier dans le domaine du génie civil, il est créé une commission de coordination.

Art. 2

1 La commission de coordination a notamment pour mission de veiller à planifier les marchés publics afin d’éviter dans la mesure du possible les interruptions de chantiers en hiver en répartissant ceux - ci tout au long de l’année.

2 Elle invite les pouvoirs ad judicateurs à publier les soumissions de manière opportune afin de permettre une exécution coordonnée des travaux.

3 Cette planification et coordination ne doivent avoir aucune influence sur le respect de l'égalité de traitement et à la non - discrimination d es soumissionnaires au sens des art icles 3 et 4 LCMP.

Art. 3 La commission de coordination se réuni t au moins deux fois par année.

Art. 4

1 La commission de coordination est composée de: – l’ingénieur cantonal, ou son représentant, qui préside la com mission; – l’architecte cantonal ou son représentant; – un ou deux représentants de la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs, dont son secrétaire général qui assure le secrétariat de la commission . FO 2010 N o 26

1 ) RSN 152.100

2 ) RSN 601.72

3 ) RSN 601.720

2 Au besoin, la commission demandera la participation de représentants d ’autres pouvoirs adjudicateurs ou d’autres organisations professionnelles.

Art. 5 4 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de l’application du présent arrêté , qui entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.