Arrêté concernant l'éducation routière

Arrêté concernant l'éducation routière mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la législation fédérale sur la circulation routière

1 ) ; vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 1908 2 ) ; vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 1919 3 ) ; vu la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 1938 4 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et de l'Instruction publique, arrête: Article premier Le présent arrêté fixe les principes de l'éducation routière et assure les mesures de coordination nécessaires.

Art. 2

5 ) 1 L'éducation routière comprend l'ensemble des mesures visant à donner aux jeunes une instruction th éorique et pratique destinée à les protéger contre les dangers de la route.

2 L'éducation routière complète les programmes d'enseignement des écoles publiques.

Art. 3 6 ) L'éducation routière concerne l’école obligatoire et, cas échéant , les

écoles suivant la scolarité obligatoire .

Art. 4

7 ) 1 Le Département de l a formation, des finances et de la digitalisation (DFFD)

8 ) (ci - après: le département) est chargé de la responsabilité générale de l'éducation routière.

2 A cet effet, il collabore avec la police de la circulation et les services de sécurité des communes.

3 Il prend les mesures de coordination qui s'imposent. RLN VII 1088

1 ) RS 741

2 ) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984

3 ) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)

4 ) RLN I 694; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

5 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

6 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

7 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

8 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

Art. 5

9 ) Au début de chaque période administrative, le départe ment nomme la commission cantonale d'éducation routière (ci - après aussi: CER) .

Art. 6 10 ) 1 La commission comprend:

a) deux représentant - e - s du département, dont l'un - e assure la présidence; b) le ou la chef - fe de la police de la circulation; c) les responsables de s services de sécurité des villes; d) un - e représentant - e du service des automobiles et de la navigation; e) trois représentant - e - s des directions d'école s ; f) quatre enseignant - e - s proposé - e - s par les associations professionnelles; g) trois représentant - e - s des associations pour la mobilité .

2 Le département assure le secrétariat de la commission.

Art. 7

1 La commission se prononce sur toute question concernant l'éducation routière.

2 Elle a notamment les compétences suiv antes: – établir le plan des campagnes d'éducation routière; – donner son préavis sur les mesures éducatives à prendre et sur les moyens d'enseignement à utiliser.

Art. 8 Au début de chaque période administrative, le département nomme une

commission technique relevant de la commission cantonale d'éducation routière.

Art. 9 11 ) La commission technique comprend un - e représentant - e du

département, également membre de la CER, qui en assure la présidence, et les instructri ces et instruct eurs d'éducation routière de la police de la circulation.

Art. 10 La commission technique traite les problèmes pratiques d'éducation

routière et met en application les décisions prises.

Art. 11 Les membres des co mmissions ont droit, cas échéant, aux indemnités

de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour les commissions cantonales.

Art. 12

12 ) Les instructrices et instructeurs d'éducation routière restent organiquement ratta ché - e - s à la police de la circulation.

Art. 13 13 ) 1 Une rubrique particulière pour l'éducation routière est ouverte au

budget du département.

2 Le montant budgété sert notamment à financer les frais de campagnes de la brigade scolaire de la police de la circulation et les frais généraux de matériel didactique.

9 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

10 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

11 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec e ffet au 1 er juillet 2022

12 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

13 ) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1 er juillet 2022

3 Les traitements des instructrices et instructeurs sont pris en charge par la police de la circulation.

Art. 14 14 ) Le Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture et le

Département de la formation, des finances et de la digitalisation sont chargés de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er juillet 1981.

Art. 15 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.

14 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024