ARRÊTÉ sur l'octroi d'un prêt sans intérêt à la Fondation pour l'innovation technologique (FIT) visant à soutenir les start-up et scale-up vaudoises touchées par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 900.05.170420.1 sur l'octroi d'un prêt sans intérêt à la Fondation pour l'innovation technologique (FIT) visant à soutenir les start-up et scale-up vaudoises touchées par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) du 17 avril 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport vu le préavis du Département des institutions et du territoire, arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté vise à confier à la Fondation pour l'innovation technologique (FIT) le mandat spécial de soutenir les start-up/scale-up touchées par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) et de lui allouer, dans ce but, un prêt sans intérêt jusqu'à concurrence de 20 millions de francs.

Art. 2 Portée du mandat confié à la FIT

1 Le présent arrêté vise à confier à la FIT le mandat spécial COVID-19, à savoir : créer un dispositif d'aide à deux niveaux destinés aux start-up et scale-up sises dans le Canton de Vaud, subsidiaires et complémentaires aux aides économiques édictée par ordonnances de la Confédération :

a. Jusqu'à 250 KCHF pour les start-up/scale-up permettant d'obtenir un prêt sans intérêt d'une durée de

7ans, à hauteur de 3 fois la masse salariale mensuelle de l'entreprise ; les critères d'éligibilité sont fixés de manière à permettre une gestion la plus rapide et automatisée possible ;

b. De 250 KCHF à CHF 1M pour les scale-up uniquement, permettant d'obtenir un prêt sans intérêt d'une durée de 7ans équivalant à 3 fois la masse salariale mensuelle, ainsi qu'une aide financière couplée à une levée de fonds d'un montant équivalent financée par des investisseurs privés (matching); l'analyse des dossiers par la FIT sera plus approfondie, et donc sélective (démonstration et justifications à l'appui : term sheet, etc.).

2 Les aides accordées par la FIT sont subsidiaires et complémentaires aux aides économiques allouées par la Confédération dans le cadre du COVID-19.

3 Les demandes d'aides accordées par la FIT peuvent être déposées entre le 1er mai 2020 et le 31 juillet

2020.

4 Pour le surplus, les conditions et critères d'éligibilité des prêts sans intérêts COVID-19 accordés aux start-up/scale-up par la FIT sont prévues dans le cadre d'un règlement élaboré par la FIT et validé par le Conseil d'Etat en date du 17 avril 2020.

Art. 3 Cas exceptionnels

1 A titre exceptionnel, la FIT peut solliciter une décision du Conseil d'Etat afin de pouvoir octroyer un prêt FIT COVID à une start-up qui déroge aux critères d'éligibilité fixés par le règlement FIT COVID, pour autant que l'intérêt d'un tel prêt soit démontré et qu'il assure la survie de l'entreprise.

Art. 4 Montant du prêt

1 L'Etat alloue un prêt sans intérêt à concurrence de 20 millions de francs, au maximum.

Art. 5 Conditions du prêt

1 Le prêt sans intérêt est alloué à la FIT pour une durée de 10 ans.

2 Le remboursement est concomitant aux remboursements des prêts accordés par la FIT. L'échéance finale pour le remboursement du montant résiduel du prêt est fixée au 30 juin 2030 au plus tard.

3 L'Etat assume l'intégralité des pertes financières en lien avec la mesure d'aide aux start-up/scale-up administrée par la FIT, si cette dernière n'a pas pu être remboursée par les start up/scale up après avoir effectué les démarches de recouvrement adéquates. L'article 7 du présent arrêté est réservé.

Art. 6 Financement

1 Le montant du prêt est prélevé sur l'enveloppe de préfinancement de 100 millions inscrite aux comptes 2019, dédiée au soutien aux entreprises touchées par la crise économique liée du coronavirus (COVID-19).

Art. 7 Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicable à l'aide octroyée dans le cadre du présent arrêté.

2 Le département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé du suivi du présent arrêté.

Art. 8 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2020 à 16h00, jusqu'au 30 juin 2030.