Arrêté concernant l'indemnisation des délégué-e-s chargé-e-s de la surveillance des apprentissages

Arrêté concernant l'indemnisation des délégué - e - s chargé - e - s de la surveillance des apprentissages

1 ) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981 2 ) ; vu le règlement d'application de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 14 juin 1982 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille 4 ) , arrête: Article premier

5 ) 1 Les délégué - e - s chargé - e - s de la surveillance des apprentissages (ci - après: délégué - e - s professionnel - le - s) désigné - e - s par leurs associations respectives, qui accompagnent le ou la responsable cantonal - e lors de la visite d'une entreprise en vue de la délivrance de l'autorisation de former des personnes en formation, perçoivent: a) une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la visite d'une entreprise; b) les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques , du

20 décembre 2002

6 )

.

2 Abrogé .

Art. 1a

7 ) 1 Les délégué - e - s professionnel - le - s peuvent, sur demande d’une entreprise ayant obtenu une autorisation de former dans les 24 derniers mois, l’informer et l’aider dans ses démarches. Ils perçoivent, pour ces activités, les indemnités prévues à l’article premier, dans une limite de deux heures indemnisables.

Art. 2 8 ) Les délégué - e - s professionnel - le - s qui accompagnent les conseiller -

ère - s en formation professionnelle perçoivent: a) une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la visite de personnes en formation, mais au maximum de 240 francs la journée, temps de déplacement compris;

1 ) Teneur selon A du 1 er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020 FO 2001 N o 28

2 ) RSN 414.10

3 ) RSN 414.110

4 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat

5 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat

6 ) RSN 152.511.2

7 ) Introduit par A du 1 er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020

8 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat

b) les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du

20 décembre 2002 .

Art. 3 9 ) 1 Lorsque les visites prévues aux articles 1 à 2 sont effectuées par un

titulaire d’une fonction publique une indemnité, au sens du présent arrêté, n’est due qu’aux conditions fixées à l’article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972

10 )

.

2 Les indemnités de subsistance et de transport sont celles prévues dans le règlement concernant les indemni tés versées aux titulaires de fonctions publiques .

Art. 4

1 Sur demande d'une des parties signataires du contrat, un contrôle de la formation peut être effectué.

2 Le délégué professionnel est, pour le temps consacré à ce contrôle , indemnisé selon les dispositions prévues à l'article premier, lettre a .

3 Cette indemnité est à la charge de la partie qui a demandé le contrôle.

Art. 5 Le présent arrêté abroge celui du 18 octobre 1989 concernant le même

objet

11 )

.

Art. 6

12 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1 er mai 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législati on neuchâteloise.

9 ) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005, A du

6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec ef fet immédiat et A du 1 er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020

10 ) RSN 152.72

11 ) RLN XIV 327

12 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024 ons