Arrêté concernant le placement des élèves en classes spéciales et dans les établissements pour enfants et adolescents

Arrêté concernant le placement des élèves en classes spéciales et dans les établissements pour enfants et adolescents Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983

1 ) ; vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier L'intégration dans les classes sp éciales de l'école publique ou dans les classes reconnues des établissements pour enfants et adolescents (ci - après: établissements) est une mesure prise en faveur des élèves qui ne peuvent suivre avec profit l'enseignement, au sens de l'article 32 de la lo i sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique aux enfants en âge de scolarité obligatoire.

Art. 3 Par classes spéciales, il faut entendre les classes de développement,

d'adap tation ou d'accueil dont les programmes particuliers s'étendent à tous les degrés de la scolarité obligatoire, ainsi que les classes terminales dont les programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux dernières années de scolarité obligatoir e.

Art. 4

3 ) 1 Sont admis en classes spéciales, les élèves qui éprouvent des difficultés d'apprentissage telles que les mesures prises dans le cadre de la classe ou du soutien pédagogique ne suffisent pas.

2 La décision appartient à l’autorité scolaire communale ou intercommunale compétente .

3 Abrogé .

4 La mesure d'admission est décidée après consultation des parents.

Art. 5 4 ) 1 Les établissements sont ceux que reconnaît le Conseil d'Etat en vertu

des lois sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et RLN XI 365

1 ) RSN 410.23

2 ) RSN 410.10

3 ) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

adolescents du canton, du 22 novembre 1967, et sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972.

2 Entrent en considération, au sens du présent arrêté, les établissements qui comprennent des classes reconnues par le Département de l a formation et des finances (ci - après: le département).

Art. 6

1 Le placement d'un enfant dans un établisseme nt est effectué avec l'accord des parents qui bénéficient, cas échéant, de l'aide des services parascolaires.

2 Les décisions de l' autorité de protection de l’enfant et de l’adulte

5 ) sont réservées.

Art. 7 6 ) Le département est chargé de l'application d u présent arrêté, qui entre

immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) Anciennement: autorité tutélaire

6 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)