Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation --> 820.105

Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'application de la l oi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance - invalidité, du 6 octobre 1993

1 ) ; vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 1971

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Départem ent de l'économie, arrête: Article premier La commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton de Neuchâtel (ci - après: commission de gestion) est chargée de veiller au bon fonctionnement de la Caisse cantonale de co mpensation (ci - après: caisse).

Art. 2

3 ) 1 La commission de gestion se compose de dix à douze membres désignés par le Conseil d’Etat au début de chaque législature, sur proposition du Département de l'économie et de l'action sociale (ci - après: département).

2 Le Conseil d’Etat veille à ce que les principaux milieux intéressés soient représentés. Il fait appel à des personnes qualifiées en matière de placement de fonds, de gestion du personnel et du système de sécurité sociale suisse.

3 La préside nce est assumée par le chef du département. Pour le surplus, la commission de gestion se constitue elle - même.

4 Le directeur de la caisse participe aux séances de la commission de gestion avec voix consultative.

Art. 3 La commission de gesti on:

a) prend connaissance du budget, du compte d’administration, du bilan, du rapport de révision et du rapport annuel de la caisse; b) donne son préavis à l’attention de la direction de la caisse sur le taux de la contribution aux frais d’administration e t sur l’exécution de travaux en faveur de tiers; c) s’informe périodiquement sur la marche des services et l’avancement du travail; FO 2008 N o

41

1 ) RSN 820.10

2 ) RSN 822.30

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

d) conseille la direction de la caisse sur l’utilisation des fonds propres et sur l’acquisition des moyens techniques de ges tion; e) donne un préavis au département en ce qui concerne la nomination du directeur; f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait renseigner périodiquement sur la politique des ressources humaines, en particulier les nominations et l es promotions; g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées; h) communique sans délai les défauts constatés au chef du département et s’enquiert de leur élimination.

Art. 4 Le secrétariat de la commission de gestion est assu mé par la caisse.

Art. 5 La commission peut désigner quatre de ses membres pour constituer

un bureau, chargé de régler les affaires courantes de la caisse.

Art. 6 La commission de gestion se réunit, sur convocation du président,

lorsqu e les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque trois membres au moins en font la demande.

Art. 7

1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondéra nte.

2 Les décisions font l'objet d'un procès - verbal.

Art. 8

1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.

2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu’avec l’approbation du chef de département.

3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret conformément au droit fédéral.

Art. 9

1 La commission de gestion établit chaque année un rappor t d’activité.

2 Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la caisse en application de l’article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur l’assurance - vieillesse et survivants.

Art. 10 La commission de gestion peut créer en son sein des groupes de

travail et faire appel à des experts.

Art. 11

1 Les membres de la commission de gestion sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administrativ es, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972

4 )

.

Art. 12

1 Le financement de la commission est assuré par la caisse.

4 ) RSN 152.72

2 Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 10 doit être approuvé, pour chaque mandat, par la caisse.

Art. 13 Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.

Art. 14

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2009.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre

2008.