Loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'ense... (410.423.1)
Loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'ense... (410.423.1)
Loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'enseignement public
Loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'enseignement public (LCCRP)
1 ) août 2013 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, dé crète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Il est créé une Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'enseignement public afin de couvrir les frais de remplacement de ce personnel en cas de maladie ou d'a ccident.
Art. 2
1 La caisse est un établissement de droit public placé sous la surveillance de l'Etat; elle jouit de la capacité civile.
2 Son siège est à Neuchâtel.
Art. 3 Les membres de la caisse sont soumis à la présente loi et à toutes les
modifications qui pourraient lui être apportées avant ou après l'affiliation. CHAPITRE 2 Membres de la caisse
Art. 4 Sont tenus de s'affilier à la Caisse cantonale de remplacement:
a) les directeurs et le personne l enseignant des établissements d'enseignement public, nommés à titre provisoire ou définitif; b) le personnel enseignant surnuméraire des établissements d'enseignement public, engagé, à titre temporaire, à un poste qui est vacant ou dont le titulaire est en congé pour une durée supérieure à 30 jours.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat peut libérer certaines catégories d'enseignants de l'obligation de s'affilier à la caisse en tenant compte de leur statut spécial.
2 Il peut également admettre au sein d e la Caisse des enseignants d'écoles privées reconnues d'intérêt public.
1 ) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011 RLN IV 99
CHAPITRE 3 Ressources de la caisse
Art. 6 Les ressources de la Caisse cantonale de remplacement sont:
a) les cotisations des membres, des employeurs et de l'E tat; b) les revenus de la fortune; c) les dons, legs et recettes diverses.
Art. 7
1 La cotisation annuelle de chaque membre est fixée par le Conseil d'Etat, sur préavis du comité.
2 La cotisation est proportionnelle au montant du t raitement légal de l'assuré (traitement de base et allocation supplémentaire de renchérissement), selon un taux unique pour tous les membres de la caisse.
3 La perception de la cotisation est faite par l'employeur, par imputation sur le traitement.
Art. 8
2 ) La cotisation annuelle de l'employeur s'élève dans chaque cas au double de la cotisation de l'assuré.
Art. 9
1 Le taux des cotisations est établi en fonction des dépenses prévisibles de la caisse.
2 Il doit permettre en outre le maintien d'une fortune servant de réserve pour la couverture de déficits éventuels et de risques extraordinaires. CHAPITRE 4 Prestations de la caisse
Art. 10
1 La Caisse cantonale de remplacement paie l'i ntégralité des indemnités découlant du remplacement de l'un de ses membres: a) pour cause de maladie ou d'accident; b) pour cause de grossesse ou d'accouchement.
2 Le règlement fixe la durée des prestations de la caisse.
Art. 11
1 L e montant des indemnités de remplacement est arrêté par le Conseil d'Etat, sur préavis du comité.
2 Il dépend de la nature et de l'étendue de l'enseignement ainsi que des titres, de la formation et de l'expérience pédagogiques du remplaçant.
Art. 12
1 Le droit à des indemnités de remplacement est subordonné à la présentation d'une attestation médicale.
2 Sont toutefois libérées d'une telle obligation les personnes dont l'absence n'excède pas trois jours.
3 S'il y a lieu, le règlement peu t soumettre à d'autres conditions encore le droit à des indemnités de remplacement.
2 ) Teneur selon L du 11 février 1997 (FO 1997 N o
15) avec effet au début de l'année scolaire
1999 - 2000 ions de dicale
Art. 13 En cas d'accident causé par un tiers, la Caisse cantonale de
remplacement est subrogée, pour le montant des indemnités qu'elle verse aux remplaçants, aux droits du membre ou de ses ayants droit à l'encontre du tiers responsable des dommages. CHAPITRE 5 Administration de la caisse
Art. 14
1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance de la Caisse cantonale de remplacement.
2 Il en arrête le règlement et, d'une manière générale, prend toutes mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.
Art. 15 Les organes de la caisse sont:
a) le comité; b) la commission du fonds de secours; c) la commission de vérification des comptes.
Art. 16
3 ) 1 Le comité se compose de 17 membres, désignés au début de chaque période législative, savoir:
1. un président et deux membres nommés par le Conseil d'Etat en qualité de représentants de l'Etat;
2. six membres c hoisis par le Conseil d'Etat parmi les représentants des autorités communales à raison d'un par district;
3. quatre représentants du corps enseignant primaire et préprofessionnel;
4. quatre représentants du corps enseignant secondaire, professionnel et uni versitaire.
2 Les corps enseignants désignent leurs représentants selon les modalités énoncées par le règlement.
Art. 17
1 Le comité surveille l'administration de la caisse et la gérance de ses capitaux.
2 Outre les préavis qui lui sont réservés par les ar ticles 7 et 11, il donne son opinion sur les questions de principe soulevées par l'application de la présente loi et de son règlement et sur tout projet de modification.
3 Il adopte les comptes de la caisse et adresse chaque année au Conseil d'Etat un rappo rt sur son activité ainsi que sur l'état et la marche de la caisse; un exemplaire de ce rapport est remis aux conseils communaux et aux membres de la caisse.
Art. 18
1 Le comité se réunit sur convocation de son président chaque fois que les besoins l'exi gent ou à la demande de quatre de ses membres, mais une fois par année au moins.
2 Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. Le président ne vote que pour départager, lorsqu'il y a égalité des voix.
3 ) Teneur selon D du 20 novembre 1968
Art. 19
1 La commission de vérification des comptes est composée d'un président, de deux représentants des communes et de deux représentants proposés par les membres du corps enseignant par l'intermédiaire de leurs délégués au comité; elle est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative.
2 La commission procède à la vérification des comptes à la fin de chaque année civile; elle fait rapport au comité.
Art. 20
4 ) 1 L'administration de la caisse est confi ée au Département de l'éducation et de la famille .
2 Le département statue d'une manière générale sur toutes les questions qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité.
3 Il exécute les décisions du Conseil d'Etat, du comité et tient, par exerc ices annuels, la comptabilité de la caisse.
Art. 21
1 Des opérations de contrôle sont exercées périodiquement par le contrôle des finances de l'Etat.
2 Le rapport des contrôleurs est soumis au comité. Art . 22
5 ) 1 Le placement et la gérance des capitaux de la caisse incombent au Département des finances et de la santé .
2 Les capitaux sont placés en valeurs de tout repos agréées par le Conseil d'Etat.
Art. 23 Les frais d'administration, de gérance d es capitaux et de contrôle sont
à la charge de la caisse. CHAPITRE 6 Recours contre les décisions de l'administration de la caisse
Art. 24
6 ) Les décisions de l'administration de la Caisse de remplacement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979
7 )
. CHAPITRE 7 Fonds de secours
Art. 25
1 Il est créé, au sein de la Caisse cantonale de remplacement, un fonds de secours destiné à venir en aide, par l'octroi de subsides ou de prêts,
4 ) Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er juillet 1980 (RLN VII 356) et L du 25 janvier
2005 (FO 200 5 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 . La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), ave c effet au 1 er août 2013.
5 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 . La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du
25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1 er août 2013.
6 ) Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er juillet 1980 (RLN VII 356) et L du 27 janvier
2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011
7 ) RSN 15 2.130 on des
aux membres de la caisse qui, par suite de maladie ou d'accident, sont tombés ou risquent de tomber dans la gêne.
2 Le fonds est constitué au moyen d'un versement initial et peut, en cas de besoin, être alimenté par des contributions de la caisse, sans que sa fortune puisse toutefois excéder un montant déterminé par le règlement.
Art. 26
8 ) 1 Une commission désignée par le comité de la caisse sur des bases paritaires statue sur l'attribution des subsides et des prêts.
2 L'administration de la caisse renseigne le comité, lors de la reddition des comptes annuels, sur l'utilisation du fonds de secours durant l'exercice écoulé. CHAPITRE 8 Dispositions tra nsitoires
Art. 27 La Caisse cantonale de remplacement du corps enseignant primaire
et la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et supéri eur, actuellement fondées sur les articles 107 de la loi sur l'enseignement primaire et 63 de la loi sur l'enseignement secondaire, sont dissoutes.
Art. 28
1 Les capitaux des deux caisses de remplacement dissoutes sont transférés à la nouvelle caisse ici instituée.
2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de ce transfert, après avoir consulté les comités des anciennes caisses.
3 Une part des capitaux fixée à 200.000 francs est affectée au fonds de secours prévu à l'article 25.
Art. 29 Sont abrogés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi:
1. l'article 107 de la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 1908;
2. l'article 63 de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 1919;
3. l'art icle 54 de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 1938. CHAPITRE 9 Dispositions finales
Art. 30 La présente loi entre en vigueur le 1
er janvier 1969.
Art. 31 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1969, avec effet immédiat.
8 ) Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er juillet 1980 (RLN VII 356) ion de
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