Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission de dégustation pour l'appellation d'origine contrôlée des vins de Neuchâtel

Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission de dégustation pour l 'appellation d'origine contrôlée des vins de Neuchâtel

1 ) juin 20 2 1 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 4 juillet 2007

2 ) ; vu le préavis du comité interprofessionnel viti - vinicole; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie, arrête: Article premier

3 ) 1 Vu les tâches découlant des exigences relatives aux appellations d’origine contrôlée (ci - après: AOC ) , il est créé une commission de dégustation des vins de l’AOC Neuchâtel.

2 La commission est formée d ’au moins quinze membres. En f ont partie d'office la directrice ou le directeur de la station viticole cantonale (office de la viticulture et de l’agroécologie) et la ou le chimiste cantonal - e.

3 Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le Cons eil d' E tat, sur proposition de l’interprofession viti - vinicole neuchâteloi se .

4 Dans la mesure compatible avec le présent arrêté, la commission organise ses travaux par le biais d’un règlement interne, en particulier pour la désignation d’une présidente ou d’un p résident, l’établissement d’un budget, son fonctionnement administratif, la mise en œuvre et la fréquence des contrôles, le déroulement des dégustations ainsi que les suites à leur donner .

5 Les membres de la commission et le personnel sont tenus de garder le secret au sujet des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.

6 Pour les dégustations, à l'exception des dégustations d'agrément , les membres de la commission siègent en nombre impair, mais à cinq au minimum. Une cheffe ou un chef de table est désigné - e .

7 La directrice ou le directeur de la station viticole cantonale peut participer aux dégustations , mais ne juge qu’à l’occasion des dégustations d’agrément.

Art. 2

4 ) 1 La commission pro cède par sondage à des examen s organoleptiques des vins de l’AOC Neuchâtel .

2 Sur la base de règlements particuliers, la commission peut également fonctionner comme organe de contrôle pour d'autres dégustations, par exemple pour l'octroi de labels de qualit é.

1 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021 FO 2007 N o 50

2 ) RSN 916.120.1

3 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021

4 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021 la

3 Exceptionnellement, la commission peut être sollicitée pour donner une appréciation préliminaire sur un vin; la demande doit alors être accompagnée de tous les renseignements nécessaires et de deux échantillons d'au moins 7 dl chacun. Cette appréciatio n préliminaire n'engage pas la commission.

Art. 3 5 ) 1 Les prélèvements sont effectués par le service de la consommation et

des affaires vétérinaires qui peut déléguer cette tâche . Il ne s’agit pas de prélèvements au sens du droit alimentaire .

2 Trois échantillons , en principe sous verre de 75 cl, de chaque vin portant la mention AOC Neuchâtel et issus du même lot , sont prélevés au moins une fois tous les trois ans pour chaque nom ou raison sociale selon étiquette (producteur, encaveur, négociant, embouteilleur ou vendeur). Un procès - verbal est établi.

3 Les échantillons sont mis à disposition à titre gratuit par la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette. Les échantillons non dégustés des vins admis ou ayant fait l’objet d’une décision définitive peuvent être repris dans le délai et selon les modalités fixés par la commission. A défaut, ils sont dévolus à des opérations de promotion.

4 En cas de refus de prélèvement ou comportement assimilable , malgré un avertissement formel, la commission peut retirer à la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette le droit d’utiliser l’AOC Neuchâte l p our les vins concernés .

Art. 4

6 ) 1 Les vins sont soumis à la commission de manière anonyme, sous numéro.

2 Chaque dégustatrice ou dégustateur juge les vins de la façon suivante: – admis (franc, loyal, marchand); – refusé, avec in dication des motifs.

3 La chef fe ou le chef de table établit une synthèse du jugement des dégustatrices et dégustateurs pour chaque vin.

4 La station viticole cantonale ou le service de la consommation et des affaires vétérinaires procèdent ou font procéder aux analyses demandées par la commission.

Art. 5

7 ) 1 Chaque dégustation fait l’objet d’un rapport interne écrit, signé de la cheffe ou du chef de table et d'un membre de la commission ayant participé à la dégustation.

2 Est refusé tout vin jugé de qualité insuffisante par la majorité des dégustatrices et dégustateurs. Le rapport de dégustation est alors impérativement motivé; il peut l’être dans d’autres cas.

3 La présidente ou le président de la commission informe la pers onne dont le nom ou l a raison sociale figure sur l’étiquette des résultats obtenus dans un délai de dix jours après la dégustation .

4 Les rapports de dégustation sont transmis à la ou au chimiste cantonal - e et à la station viticole cantonale dans un délai d e dix jours après la dégustation .

5 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021

6 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021

7 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021

5 Lorsqu’un vin est refusé, il est interdit à la vente en tant que AOC Neuchâtel, dès la réception du résultat de la première dégustation par la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette.

6 Dans les 20 jours dès notification des résultats, la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette du vin refusé peut demander à ce qu’il soit présenté une seconde fois, après traitement approprié , moyennant nouveau prélèvement et nouvelle dégustat ion . Si le vin est admis, l’interdiction selon l’ alinéa précédent est levée.

7 L es noms ou raisons sociales figurant sur l’étiquette des vins dégustés ne sont pas communiqués aux membres de la commission, à l'exception de la présidente ou du président de la commission, de la directrice ou du directeur de la station viticole cantonale et de la ou du chimiste cantonal - e.

8 La commission impose, par voie de décision, à la personne dont les vins ont fait l'objet de refus sur deux prélèvements successifs , de soumettre tous ses vins en AOC Neuchâtel à une dégustation d'agrément avant toute nouvelle mise en bouteille .

9 Les dégustations d'agrément s'effectuent à la station viticole cantonale par tablée de trois personnes dont la d irectrice ou le directeur de la station viticole cantonale ou la ou le responsable du laboratoire cantonal. Un ou deux membres de la commission de dégustation complètent la tablée .

Art. 6

8 ) 1 Les décisions de la commission de dégustation sont susceptibles de recours auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires. En cas de refus d’un vin, la décision examine le retrait de l’effet suspensif.

2 Lorsque le recours porte contre le refus d’un vin, cas échéant après seconde dégustat ion infructueuse si elle a été demandée, le service de la consommation et des affaires vétérinaires fait procéder à une nouvelle dégustation par des experts. Il peut les choisir en dehors de la commission.

3 La décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires peut faire l'objet d'un recours auprès du Département du développement territorial et de l'environnement

9 ) (ci - après: le département), puis du Tribunal cantonal.

4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979

10 ) , est applicable.

Art. 7

11 ) 1 Lorsque les dégustations sont effectuées dans le cadre du contrôle de l’appellation d’origine contrôlée, les frais de fonctionnement sont couverts par un subside du fonds viticole.

2 Lorsque la commission fo nctionne comme organe de contrôle pour les labels de qualité, les frais de fonctionnement sont couverts par un émolument prélevé sur les vins dégustés.

3 Les analyses demandées par la commission en application de l’article 4, alinéa

4, sont facturées à la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur

8 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 et A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021

9 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

10 ) RSN 152.130

11 ) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1 er juin 2021

l’étiquette, sur la base des tarifs en vigueur à la station viticole cantonale ou au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Art. 8 Le département est chargé de l'exécuti on du présent arrêté.

Art. 9 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.