Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat

Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 1 ) ; sur la proposition de son président, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

2 ) L’administration cantonale est divisée en cinq départem ents: a ) le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS); b ) le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC); c ) le Département de la formation et des finances (DFFI); d) le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE); e) le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) .

2 Elle comprend en outre la chancellerie d'Etat.

Art. 2 1 Chaque département est dirigé par un membre du Conseil d'Etat.

2 La chancellerie d'Etat est dirigée par la chancelière ou le chancelier d'Etat.

Art. 3 3 ) 1 Les départements disposent:

a) d'un secrétariat général chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information; b) des services nécessaires à l'exécution de leurs tâches; c) des établissements, institutions et autres organismes qui leur sont rattachés.

2 La chancellerie d'Etat dispose des service s nécessaires à l'exécution de ses tâches .

3 Les services peuvent se subdiviser en offices ou autres unités administratives. FO 2013 N o

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1 ) RSN 152.100

2 ) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat , A du 6 mars 2024 (FO

2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

3 ) Teneur selon A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet au 1 er mars 2015

CHAPITRE 2 Tâches générales

Art. 4 4 ) Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS)

assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de la santé publique, de la protection de l’adulte et de la jeunesse, des bâtiments, du logement, des sports, de la statistique, ainsi qu’ en matière d’organisation et de développement des régions .

Art. 5

5 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) assume les tâches dévolues à l’Etat dans l es domaines de la population, de la police, de la sécurité civile et militaire, de l’exécution des peines, des poursuites et faillites, d e l ’informatique et de la digitalisation, des transports, de la culture, des ressources humaines , des institutions poli tiques, ainsi qu’en matière de services juridiques, de législation et de caisse de pension.

Art. 6 6 ) Le Département de la formation et des finances (DFFI) assume les

tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de la formation, des finances, des contributions publiques, ainsi qu’en matière de relations avec les communes et de responsabilité de l’Etat.

Art. 7

7 ) Le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de l’aménagement du territoire, des réseaux de mobilité et hydrographiques, de l’énergie, de l’agriculture, de la viticulture, de la protection de l’environnement, de la nature, des forêts, de la faune, de l’approvisionnement économique, ainsi qu’en matière de consommation, d’affaires vétérinaires, de cadastre, d e registre foncier, de politique foncière, de politiques climatique et de durabilité .

Art. 8 8 ) 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS)

assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines du développement et de la promotion de l’économie, du tourisme et de la domiciliation, du registre du commerce, de la politique régionale, d e l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle et de l’insertion sociale, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, des migrations, de la cohésion multiculturelle, de la prévention du racism e et des autres formes de discriminations, de la protection des travailleuses et des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations familiales, ainsi qu’en matière d’action sociale, d’assurance - maladie, de lutte contre la v iolence

4 ) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat , A du 6 mars 2024 (FO

2024 N° 10) avec effet au 1 e r mars 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

5 ) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat , A du 6 mars 2024 (FO

2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

6 ) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et A du 6 mars 2024 (FO

2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

7 ) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat , A du 6 mars 2024 (FO

2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

8 ) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et A du 6 mars 2024 (FO

2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat de la de la la et des rtement du et de la sociale

domestique et de politique familiale et d’égalité , de relations entre les églises et l’Etat, d’aide humanitaire et de coopération au développement .

2 Il exerce la surveillance sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux.

Art. 9

9 ) 1 La chancellerie d'Etat remplit les fonctions de secrétariat du Conseil d'Etat.

2 Elle assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines des droits politiques, des relations extérieures et de la communication, des publications offici elles, des légalisations, des partenariats enregistrés, des achats, de l’approvisionnement, de la logistique et des imprimés .

Art. 10 L'organisation de chaque département et de la chancellerie d'Etat fait

l'objet de règlements pa rticuliers. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 11 Les actes du Conseil d'Etat suivants sont abrogés:

a) arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

10 ) (RSN 152.100.0); b) arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 28 mai 2013

11 ) ; c) arrêté portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 28 mai 2013 12 ) ; d) arrêté complémentaire portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté fixant provisoirement les attributions et l 'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 17 juin 2013 13 ) ; e) règlement d'organisation du Département de la justice, de la sécurité et des finances, du 20 février 2006

14 ) (RSN 152.100.01); f) arrêté instituant le Département de la jus tice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants, du 25 mai 2005

15 ) (RSN 152.100.010); g) arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surv eillance de l'état civil, du 25 mai 2005 16 ) (RSN 152.100.011); h) règlement d'organisation du Département de la santé et des affaires sociales, du 24 mars 2010 17 ) (RSN 152.100.02);

9 ) Teneur selon A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

10 ) FO 2005 N° 40

11 ) FO 2013 N° 22

12 ) FO 2013 N° 22

13 ) FO 2013 N° 25

14 ) FO 2006 N° 15

15 ) FO 2005 N° 40

16 ) FO 2005 N° 40

17 ) FO 2010 N° 12 d'Etat

i) règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 8 mars 2006 18 ) (RSN 152.100.03); j) arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance en matière d'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural, du 25 mai 2005 19 ) (RSN 152.100.030); k) arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance du registre foncier, du 25 mai 2005

20 ) (RSN

152.100.031); l) règlement d'organisation du Département de l'économie, du 10 décembre

2007

21 ) (RSN 152.100.04 ); m) arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites, du 25 mai

2005 22 ) (RSN 152.100.040); n) arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cant onale de surveillance du registre du commerce, du 25 mai 2005

23 ) (RSN 152.100.041); o) règlement d'organisation du Département de l'éducation, de la culture et des sports, du 18 octobre 2006

24 ) (RSN 152.100.05); p) règlement d'organisation de la chancellerie d'Etat, du 14 février 2007

25 ) (RSN

152.100.06).

Art. 12

1 Le service juridique de l'Etat est chargé d'adapter, sans procédure formelle, les actes du Conseil d'Etat figurant au Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) à la nouvelle dénomination des départements et à leurs nouvelles attributions.

Art. 13 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recuei l de la législation neuchâteloise.

18 ) FO 2006 N° 19

19 ) FO 2005 N° 40

20 ) FO 2005 N° 40

21 ) FO 2007 N° 96

22 ) FO 2005 N° 40

23 ) FO 2005 N° 40

24 ) FO 2006 N° 80

25 ) FO 2007 N° 14

ANNEXE

26 ) NOUVELLE STRUCTURE DE L’ADMINISTRATION CANTONALE DÈS LE 27 MA I 202 5 Composition des départements et de la chancellerie d’ E tat Secrétariat général Office d'organisation Service de la santé publique Office de la promotion de la santé et de la prévention Office des prestataires ambulatoires Office des hôpitaux et des institutions psychiatriques Office du maintien à domicile et de l'hébergement Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnel - le - s des établissements scolaires Service de protection de l’adulte et de la jeunesse Office de protection de l’enfant Office de protection de l’adulte Service des bâtiments Office du logemen t Service des sports Service de statistique Département de la sécurité , de la digitalisation et de la culture (DS D C) Secrétariat général Service des poursuites et faillites Office des poursuites Office des faillites Service cantonal de la population Servi ce pénitentiaire Office d’exécution des sanctions et de probation Établissement d'exécution des peines de Bellevue Établissements de détention La Promenade Police neuchâteloise Service de la sécurité civile et militaire Service informatique de l’Entité neuchâteloise Service des transports Service de la culture Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel Office de l’archéologie cantonale Office des archives de l' E tat

26 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 , A du 19 février

2024 (FO 2024 N° 8) avec effet au 1 er juin 2024 et A du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23) avec effet immédiat

Le Laténium Service des ressources humaines Service juridique Département de la formation et des finances (DF FI ) Secrétariat général Service de l'enseignement obligatoire Office de la pédagogie et de la scolarité Office de l'informatique scolaire et de l'organisation Office de l'enseignement spécialisé Centre de psyc homotricité Conservatoire de musique neuchâtelois Service des formations postobligatoires et de l'orientation Office des formations professionnelles et académiques Office des apprentissages Office des hautes écoles et de la recherche Office de l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle Lycées Centre de formation professionnelle neuchâtelois Service financier Office du contentieux et du désendettement Office des communes et gestion fiduciaire 27 ) Service des contributions Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) Secrétariat général Service de l'aménagement du territoire Section planification cantonale et données de base Section aménagement local Section permis de construire Service des ponts et chaussées Office de support et multimodalité Office des constructions et aménagements routiers Office de l’entretien Office des cours d’eaux et dangers naturels Service de l'énergie et de l'environnement Section énergie Section eaux et sols Section coordinations et déchets

27 ) Jusqu’au 31 août 2025, le service des communes subsiste au sein du DSJS. Il deviendra dès le 1 er septembre 2025, l’office des communes et gestion fiduciaire au sein du service financier (DFFI). Jusqu’à cette date, le DSJS exerce les tâches dévolues à l’Etat en matière de relations avec les communes

Section bruit, air, chauffages, industries Service de la faune, des forêts et de la nature Section faune Section forêts Section nature Service de l'agricu lture Office des améliorations structurelles Office des paiements directs Office de la viticulture et de l’agroécologie Evologia Service de la consommation et des affaires vétérinaires Unité inspection Unité laboratoire Unité administrative Service de la géomatique et du registre foncier Système d’information du territoire neuchâtelois Mensuration officielle Registre foncier Département de l’ économie et de la cohésion sociale (DECS) Secrétariat général Office de conciliation en matière de conflit du travail Autorité de surveillance des caisses d’allocations familiales Office de la politique familiale et de l'égalité Service de l’économie Office du registre du commerce Service de l'emploi Direction Office du marché du travail Office des relations et de s conditions de travail Service des migrations Direction finances et administration Office des conditions de séjour Office de la main - d'œuvre Office social de l'asile en premier accueil Office social de l'asile en second accueil Office de l’intégration et de la formation du domaine de l’asile Service de la cohésion multiculturelle Service de l'action sociale Office cantonal de l'aide sociale Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien Office cantonal de l’assurance - maladie et des bours es d’études Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte Chancellerie d’ E tat (CHAN) Service de la chancellerie Service d’achat, de logistique et des imprimés