Arrêté d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (152.551.1)
Arrêté d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (152.551.1)
Arrêté d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel
Arrêté d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (ALCP) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars 1990 1 ) ; vu le préavis du conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 31 octobre 1990; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des f inances, arrête: I. Administration et gestion Article premier (art. 2 LCP) Le siège de la Caisse de pensions est à Neuchâtel.
Art. 2 2 ) (art. 92 LCP) La direction de la Caisse de pensions incombe au Département
de l ’économie , de la sécurité et de la culture .
Art. 3 (art. 92 LCP)
1 Le personnel est nommé par le Conseil d'Etat, qui désigne notamment un administrateur.
2 Son statut est régi par la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981.
Art. 4 (art. 92 LCP) L'administrateur dirige l'administration et le personnel de la
Caisse de pensions.
Art. 5 (art. 92 LCP) 1 Les placements et la gérance des capitaux de la Caisse de
pensions sont confiés au service financier de l'Et at.
2 La gérance de ses immeubles est confiée au service de la gérance des immeubles de l'Etat.
Art. 6 3 )
Art. 7 (art. 92 LCP) 1 La Caisse de pensions est valablement engagée par la signature
individuelle du président ou du vice - président d u conseil d'administration.
2 Elle est aussi valablement engagée par la signature individuelle: RLN XV 249
1 ) RSN 152.551
2 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N o 39) . Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chanceller ie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .
3 ) Abrogé par A du 1 er novembr e 1995 (FO 1995 N o
85) iège
a) de l'administrateur de la Caisse de pensions ou de son adjoint lorsqu'il s'agit d'accorder, de modifier ou de refuser des prestations; b) du directeur du service financier de l'Etat ou de son adjoint, lorsqu'il s'agit du placement des capitaux mobiliers ou immobiliers ou de la gérance des capitaux mobiliers; c) du préposé de la gérance des immeubles de l'Etat lorsqu'il s'agit de gérer les im meubles appartenant à la Caisse de pensions.
Art. 8 (art. 86 s. LCP) Les membres du conseil d'administration sont indemnisés par
la Caisse de pensions selon le tarif applicable aux membres des commi ssions du Grand Conseil. II. Ressources et prestations
Art. 9 (art. 14 LCP) Le traitement assuré des personnes mentionnées à l'article 5 de
la loi est égal au traitement annuel au sens de la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants (AVS), du 20 décembre 1946 4 ) , sous déduction d'un montant de coordination correspondant aux 7 /
12 de la rente simple maximale de vieillesse de l'AVS et, le cas échéant, des éléments de traitement de nature occasionne lle.
Art. 10 (art. 14 s. LCP) Les personnes mises au bénéfice d'une augmentation
temporaire de traitement ne sont assurées sur la base de cette augmentation que si elles en font la demande.
Art. 11 (art. 75 s. LCP) 1 Les cotisations ordinaires et extraordinaires dues par les
employeurs et par leur personnel doivent être versées à la Caisse de pensions à la fin de chaque trimestre d'une année civile au plus tard.
2 Le présent article est éga lement applicable aux assurés externes.
Art. 12 5 ) (art. 68 et 82 LCP) La valeur actuelle de la pension de retraite acquise pour
fixer la prestation de libre passage ou la contribution de rachat d'années d'assurance est calculée selon le tarif suivant, compte tenu de l'âge révolu de l'assuré au jour du calcul: Valeur actuelle d'une pension annuelle de retraite acquise de 1 franc: Age Facteur Age Facteur
25 7,770 44 7,936
26 7,779 45 7,945
27 7,788 46 8,249
28 7,796 47 8,565
29 7,805 48 8,894
30 7,814 49 9,236
31 7,823 50 9,589
32 7,831 51 9,955
33 7,840 52 10,334
34 7,849 53 10,727
35 7,858 54 11,135
36 7,866 55 11,557
37 7,875 56 11,997
38 7,884 57 12,456
39 7,893 58 12,938
40 7,901 59 13,449
4 ) RS 831.10
5 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N o
95) s
41 7,910 60 13,999
42 7,919 61 14,591
43 7,928 62 15,243
Art. 13 (art. 34 LCP) 1 La contribution de rachat due pour couvrir la réduction de la
pension de retraite consécutive à une retraite anticipée est calculée selon le tarif suivant pour 1 franc de réduction de pension de retraite annuelle: Nombre d'années d'anticipation Coût du rachat en francs pour 1 franc de réduction
0 14,284
1 14,616
2 14,945
3 15,266
4 15,579
5 15,882
6 16,178
7 16,464
2 Pour une fraction d'année d'anticipation, les coûts ci - devant sont calculés prorata temporis.
3 La contribution de rachat est payable immédiatement.
Art. 14 (art. 29 LCP) La Caisse de pensions verse une prestation en capital en lieu et
place d'une pension lorsque celle - ci est inférieure à 10% de la rente simple minimale de vieillesse de l'AVS dans le cas d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, 6% dans l e cas d'une pension de conjoint survivant, ou 2% dans le cas d'une pension d'orphelin.
Art. 15 (art. 49 LCP) Le supplément temporaire est égal à la rente d'invalidité selon la
loi fédérale sur l'assurance - invali dité, du 19 juin 1959 6 ) , calculée sur la base du dernier traitement effectif brut.
Art. 16 (art. 40 LCP)
1 La réduction viagère de la pension de retraite est calculée selon le tarif suivant pour 1 franc de supplément temporaire annuel: Nombre d'années de versements du supplément temporaire Coût de la réduction en francs pour 1 franc du supplément temporaire
1 0,0698
2 0,1295
3 0,1815
4 0,2276
5 0,2693
2 La réduction viagère porte sur la pension de retraite et sur les prestations aux survivants.
3 Pour une fraction d'année de versement du supplément temporaire, les coûts ci - dessus sont calculés prorata temporis.
4 La réduction viagère de la pension est opérée à concurrence de 100% dès le traitement as suré correspondant au montant du traitement de la 4 e classe plus 5 annuités de haute - paie, selon la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981
7 )
.
6 ) RS 831.20
7 ) RS 152.510
5 Elle est diminuée linéairement pour atteindre 25% lorsque le traitement assuré de référence atteint la moitié de ce traitement.
Art. 17 (art. 32 LCP) 1 Le surplus de dépenses à la charge de l'employeur lorsque son
employé bénéficie d'une retraite ordinaire ou anticipée avant les échéances fixées par la loi, correspond à la valeur actuelle, calculée selon les bases techniques de la Caisse de pensions, des prestations qui seront versées jusqu'à la naissance du droit à la retraite ordinaire ou anticipée fixée par la loi; l e surplus de dépenses doit être payé à la Caisse de pensions dans les trois mois qui suivent le versement de la première pension mensuelle.
2 Si l'employeur en fait la demande, la Caisse de pensions calcule le surplus de dépenses selon le montant effectif d es prestations versées jusqu'à la naissance du droit à la retraite ordinaire ou anticipée fixée par la loi, augmentée des cotisations ordinaires de l'employé et de l'employeur pour les années d'assurance manquantes; le surplus de dépenses doit être payé à la Caisse de pensions à la fin de chaque trimestre d'une année civile.
Art. 18 8 ) (art. 125 LCP) 1 Lorsque l'employeur décide de ne plus affilier son personnel
à la Caisse de pensions, celle - ci transfère à la nouvelle institution de prévoyance, à laquelle sera affilié ledit personnel, la réserve mathématique afférente au groupe des assurés et des pensionnés sortants.
2 L'employeur peut décider de maintenir l'affiliation à la Caisse de pensions des anciens membr es pensionnés de son personnel, ainsi que de leurs survivants présents et futurs; le cas échéant, la part de la réserve mathématique afférente à ce groupe de pensionnés et à leurs survivants présents et futurs reste acquise à la Caisse de pensions.
3 Dans l es deux cas, si le degré de couverture est inférieur à 100%, l'employeur doit verser à la Caisse de pensions la part de réserve mathématique non couverte par le capital. III. Libre passage
Art. 18a 9 ) (art. 99 LCP) 1 L'employeur doit communiquer immédiatement à la Caisse
de pensions l'adresse, ou, à défaut de celle - ci, le numéro AVS de l'assuré dont les rapports de travail ont été résiliés ou dont le degré de l'activité lucrative a été modifié. Il lui indiquera également si la résilia tion des rapports de travail ou la modification du degré de l'activité lucrative résulte d'une atteinte à la santé.
2 Lorsqu'il quitte la Caisse de pensions, l'assuré lui indique à quelle nouvelle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre p assage elle doit transférer la prestation de libre passage.
3 L'employeur doit communiquer à la Caisse de pensions le nom des assurés qui se sont mariés.
4 La Caisse de pensions renseigne l'assuré à sa demande, mais au moins tous les trois ans, sur la presta tion de libre passage et sur l'avoir de vieillesse LPP.
Art. 18b 10 ) (art. 99 LCP) 1 La Caisse de pensions doit déterminer pour l'assuré qui a
atteint l'âge de 50 ans après le 1 er janvier 1995 ou qui se marie après cette date, la prestation de libre passage à laquelle il a droit à ce moment - là.
2 Elle doit, en outre, déterminer pour chaque assuré:
8 ) Teneur selon A du 18 décembre 1995 (FO 1995 N o 98)
9 ) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 N o 98)
10 ) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 N o
98)
a) le montant de la première prestation de libre passage communiqué après le 1 er janvi er 1995 conformément à l'article 18a, alinéa 4, du présent arrêté, et la date à laquelle il a été communiqué, ou b) le montant de la première prestation de libre passage, échue après le 1 er janvier
1995, mais avant la première communication selon l'article 18a, alinéa 4, du présent arrêté, ainsi que la date de son échéance.
3 Lors d'un cas de libre passage, la Caisse de pensions transmet à la nouvelle institution de prévoyance ou à l'institution de libre passage les informations mentionnées aux alinéas 1 et 2.
Art. 18c 11 ) (art. 99 LCP) Seul le service médical de la Caisse de pensions est
autorisé à communiquer au service médical de la nouvelle institution de prévoyance les données médicales d'un assuré. Le consentement de l'assuré est nécessaire.
Art. 18d 12 ) (art. 69a LCP) 1 Les autres formes du maintien de la prévoyance que le
transfert à la nouvelle institution de prévoyance sont la police de libre passage et l e compte de libre passage.
2 Par la police de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rente, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues: a) auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou b) auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'article 67, alinéa 1, LPP.
3 Par compte de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation autorisée à cet effet par la législation fédérale. Ces c ontrats peuvent être complétés par une assurance - décès ou invalidité.
Art. 18e 13 ) (art. 69a LCP) 1 La prestation de libre passage peut être transférée de la
Caisse de pensions à deux institutions de libre passage au maximum.
2 Les assurés q ui entrent dans la Caisse de pensions au cours de l'année qui suit leur sortie d'une ancienne institution de prévoyance doivent en informer l'institution de libre passage.
3 L'institution de libre passage est tenue de transférer le capital de prévoyance à l a Caisse de pensions jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire au rachat des années d'assurance manquantes.
Art. 19 Le règlement d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat
de Neuchâtel, du 15 avril 1981 14 ) , est abrogé.
Art. 20 15 ) Le Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture est chargé de
l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1991, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
11 ) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 N o 98)
12 ) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 N o
98)
13 ) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 N o 98)
14 ) RLN VII 109
15 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 3 9) modalités transmission
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